24 mai 2025 : 8ème édition de la Journée nationale de l'accès au droit
Chaque année, à cette occasion, les Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) organisent de nombreuses actions locales (permanences d'information, consultations gratuites avec des professionnels du droit, ateliers, etc.) pour marquer cette journée et aller à la rencontre des citoyens.
Qu’est-ce que l’accès au droit ?
Le terme "accès au droit" désigne le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aidé dans ses démarches juridiques.
Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement, à tout moment, y compris en dehors d'une procédure judiciaire :
- d’une information juridique sur ses droits et ses obligations
- d’une consultation juridique
- d’une aide pour accomplir des démarches juridiques
- d’une aide pour rédiger des actes juridiques
Les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit :
- droit de la famille (divorce, pension alimentaire)
- droit du logement (prévention des expulsions locatives, logement insalubre)
- droit du travail (stage, licenciement)
- droit de la consommation (surendettement, crédit à la consommation)
- droit pénal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions pénales).
Les services mis à disposition sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.
Quels sont les dispositifs d’accès au droit ?
Le ministère de la Justice met à votre disposition plusieurs moyens pour vous renseigner sur vos droits ou bénéficier d’une aide juridique.
C'est le numéro unique de l’accès au droit, gratuit et accessible aux personnes sourdes ou malentendantes. Il permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide.
Depuis une collectivité d’outre-mer et l’étranger, il faut composer le 09 70 82 31 90.
Le site justice.fr et l’application mobile justice.fr
Le site et l’application mobile justice.fr (disponible en téléchargement sur Google Play et App Store) vous permettent de vous informer, trouver un lieu de justice ou un professionnel du droit, faire des simulations (pension alimentaire, saisie sur salaire) ou d'engager une démarche pour demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de votre casier judiciaire (bulletin numéro 3).
Les point-justice
Plus de 3 000 point-justice sont aujourd’hui répartis sur tout le territoire. À côté de chez vous, vous serez accueillis par des professionnels du droit (juristes, avocats, notaires, huissiers de justice…) et des associations qui assurent des consultations en toute confidentialité.
Vous pourrez bénéficier d’informations juridiques, de conseils sur une procédure en cours ou à venir ou d’aide pour rédiger des actes. Vous pourrez être guidés pour vos démarches dans tous les domaines du droit et de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logement…).
Retrouvez toutes les coordonnées
Les structures France services
Vous pouvez également vous renseigner sur vos droits auprès des structures labellisées France services et être accompagnés pour certaines de vos démarches en lien avec la justice. Certaines structures France services hébergent d'ailleurs des point-justice.
Trouver une structure France services