Sous-louer son logement, est-ce légal ?
L'été est là marquant le début des vacances, des petits boulots ou des périodes de stage à l’étranger. Bien souvent les étudiants souhaitent sous-louer leur logement pour alléger leurs frais de loyer durant leur absence. Mais attention : la sous-location est encadrée par la loi !
Voici ce qu’il faut savoir avant de proposer son appartement à un autre locataire pour quelques semaines ou mois.
Qu'appelle-t-on une sous-location ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions.
Ce que dit la loi
Par principe, la sous-location d’un logement en résidence principale est interdite. L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
Si vous sous-louez sans cet accord, le bailleur peut résilier votre bail, demander le remboursement des loyers perçus, voire même engager une procédure judiciaire.
Bon à savoir :
Certains baux, notamment en résidences étudiantes ou logements sociaux interdisent formellement toute sous-location, même avec autorisation.
Comment procéder légalement ?
Pour sous-louer légalement :
1 - Demandez un accord écrit du propriétaire. Envoyez de préférence la demande d'autorisation de sous-location à votre propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
Cet accord doit mentionner clairement :- la durée de la sous-location
- le montant du loyer de sous-location. Ce loyer de sous-location ne peut pas excéder celui que vous payez.
- l’identité du sous-locataire
2 - Etablissez un contrat de sous-location
Il peut être tentant de s'arranger à l'amiable avec votre sous-locataire, surtout si vous le ou la connaissez ! Sachez toutefois que pendant la durée de la sous-location, vous restez juridiquement responsable du logement, notamment en cas de dégradations, de non-paiement du loyer, ou autre manquement à la loi... Pour éviter toute mauvaise surprise et pour que la sous-location se passe bien, il est donc fortement conseillé de rédiger un contrat de sous-location qui doit préciser :
- le montant et la date de paiement du loyer (ne peut excéder le montant de votre propre loyer)
- la durée de la sous-location (ne peut évidemment excéder celle de votre propre bail)
- les modalités de sa résiliation
- le montant d'un dépôt de garantie et les conditions de sa restitution
- les obligations des deux parties (locataire, sous-locataire)
3 - Transmettez le bail principal au sous-locataire car il doit pouvoir prendre connaissance des règles du bail initial.
Les cas particuliers
Suivant le statut de votre logement, la sous-location peut y être totalement interdite, ou autorisée seulement pour certains types de sous-locataires.
Les logements sociaux
- la sous-location d’un logement social entier est interdite- la sous-location partielle est autorisée si la personne sous-locataire est âgée de plus de 60 ans, ou est une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.
Le locataire d’un logement social doit obligatoirement informer le bailleur de la sous-location, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les résidences universitaires gérées par le CROUS
La sous-location totale ou partielle y est strictement interdite, sans dérogation possible.
Il existe aussi quelques autres cas particuliers pour les logements ayant des statuts spécifiques. Vous pouvez consulter les règles s’appliquant sur le site service-public.fr
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur vos droits et vos devoirs en tant que locataire ou vous renseigner auprès d'un organisme spécialisé sur les questions juridiques liées au logement, n'hésitez pas à consulter le Guide du logement en Hauts-de-France.