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Déclaration de revenus : le cas des étudiants

Publié le : 19/04/2023
La déclaration en ligne des revenus de 2022 a débuté le 13 avril 2023. Si vous avez entre 18 et 24 ans (moins de 25 ans) au 1er janvier 2022, vous devez remplir votre propre déclaration de revenus ou demander un rattachement au foyer fiscal de vos parents.

Pour autant, vous vous posez des questions sur cette déclaration de revenus et sur les impôts qui pourraient vous concerner.  Les sommes perçues pendant vos études peuvent en effet faire l’objet d’une déclaration aux impôts : stages, jobs d'été, travail étudiant...
Quels sont les revenus concernés ? 

Pas de panique, on vous aide à y voir plus clair !


Vous êtes étudiant ? Vous devez déclarer vos revenus !

L’impôt sur les revenus est dû sur l’ensemble des revenus (salaires, pensions alimentaires…) dont vous avez disposé entre le 1er janvier et le 31 décembre, cette période étant appelée l’année d’imposition.
L’année d’après, l’ensemble de vos revenus sont à déclarer au plus tard début juin si vous déclarez en ligne sur impots.gouv.fr (ou en mai si vous déclarez sous forme papier).
En août, vous pourrez consulter en ligne votre avis d’impôt (si vous n’avez pas opté pour le «zéro papier», vous le recevrez aussi sous forme papier).


À partir de quel âge êtes-vous concerné ?
 
  • Vous êtes un étudiant mineur au 31 décembre de l’année d’imposition : vous êtes compté à charge du foyer fiscal de vos parents, vous n’avez pas de déclaration de revenus à souscrire.
  • Vous devenez majeur en cours d’année : vous pouvez soit vous rattacher au foyer fiscal de vos parents, soit déclarer personnellement vos revenus perçus à compter de la date de votre majorité.
  • Vous êtes âgé de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuivez des études : vous devez déposer une déclaration de revenus à titre personnel. Cependant, vous pouvez renoncer à être imposé personnellement et demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents
  • Vous êtes un étudiant âgé de plus de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition : vous devez obligatoirement déposer votre propre déclaration de revenus.

Vous déclarez vos revenus à titre personnel

Vous devez déclarer vos revenus personnels, y compris, le cas échéant, la pension alimentaire versée par vos parents, à l’adresse où vous habitiez au 1er janvier de l’année d’imposition.

Même si vous n’avez perçu aucun revenu, vous devez déposer une déclaration de revenus afin de pouvoir établir votre situation de non imposition. Cela pourra vous être utile et demandé pour plusieurs démarches administratives.

Si vous avez entre 20 et 26 ans et étiez rattaché au foyer de vos parents (ou à celui des parents de votre conjoint) l’année précédente, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous adressera, par courrier vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro d’accès en ligne et revenu fiscal de référence) nécessaires pour créer votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

... ou vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents 

Vous pouvez opter pour le rattachement au foyer fiscal de vos parents même si vous n’habitez plus effectivement chez eux. Ces derniers doivent alors inclure dans leurs revenus imposables vos revenus éventuellement perçus pendant l’année entière. Ils bénéficient au minimum d’une demi-part supplémentaire.
 

Vous êtes étudiant et vous avez perçu des revenus en 2022 

Vous devez déclarer seulement la partie des revenus (net imposable) supérieure à la limite imposable. 

Pour les jobs étudiants (l'été ou pendant l'année), les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement de 4 936 €. Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 4 936 €.
Exemple : si vous avez perçu moins de 4 936 € au cours de l'année 2022, vous ne déclarez pas de revenu. Si vous avez perçu 5 000 €, vous déclarez alors
64 €.

Vous avez effectué un stage et perçu des indemnités en 2022

La même règle s'applique pour les gratifications de stage et les salaires perçus en contrat d'apprentissage.
Les revenus perçus au titre de stages en milieu professionnel ne sont pas imposables jusqu’à 19 744 Au-delà de cette limite (en vigueur également pour les apprentis), vous devez uniquement déclarer la partie des gratifications qui dépasse 19 744 €.

Attention : vous ne devez pas vous-même retirer l’abattement de vos revenus déclarés - il vous faut déclarer toute la somme et cocher la case « apprenti » (ou « stagiaire » ou « étudiant »), et c’est le service des impôts qui appliquera automatiquement l’abattement.

Quels sont les autres revenus à déclarer ?
 
  • Les revenus d'activité non salariée tels que bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) > Exemples : livraison de repas à domicile, chauffeur indépendant...
  • Les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés
  • Les allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative
  • Tout revenu perçu dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est à déclarer

Notez que les éventuelles pensions alimentaires perçues sont à déclarer, sous certaines conditions.

En revanche, les bourses accordées par l'État et les collectivités locales sur critères sociaux sont exonérées d'impôt sur le revenu et n'ont pas à être déclarées.


Jusqu'à quand pouvez-vous déclarer vos revenus ?


Pour la déclaration de revenus 2022 sur le site internet impots.gouv.fr, la date-limite pour déclarer dépend de votre lieu de résidence :

 
  • 25 mai 2023 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France
  • 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 (y compris le 2A et le 2B)
  • 8 juin 2023 pour les départements n° 55 à 976

En cas de déclaration avec la feuille papier (formulaire 2042), le délai est fixé au 22 mai 2023.



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