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Une aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 20/12/2023
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Versée par la CAF ou la MSA,  cette nouvelle aide est un soutien financier qui doit permettre à la victime de s’éloigner physiquement de l’auteur des violences et faire face aux dépenses immédiates en attendant de trouver des solutions durables.
 

Qui peut bénéficier de cette aide ? 

Toute personne victime de violences conjugales : femmes ou homme, en cours de séparation ou non, avec ou sans enfant à charge et quelles que soient ses ressources. 


Comment est-elle versée ?  

L'aide est versée en une seule fois par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole de rattachement (MSA), dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète.

L’aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide sous forme de don, en fonction, notamment, de la situation financière et sociale de la victime.

Bon à savoir : lorsque l’aide est versée sous la forme d’un prêt, l’auteur des violences peut être condamné à rembourser ce prêt à la place de la victime.


Quel est son montant ? 

Le montant de cette aide est de 240 € minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur.
La CAF ou la MSA indiquera le montant et la nature de l’aide (prêt ou aide non remboursable) une fois la demande effectuée.


Par exemple, une personne avec 3 enfants à charge de moins de 21 ans et dont les ressources sont inférieures ou égales à la moitié du Smic net (soit 690 € par mois) touchera une aide de 1337 euros. 


Comment en faire la demande ?

La demande doit être faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA :

  • en ligne sur caf.fr en remplissant un formulaire téléchargeable ou sur msa.fr via une demande en ligne
  • ou sur place
  • ou par voie postale, en remplissant ce même formulaire

La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de 12 mois qui atteste de la situation de violences :

  • ordonnance de protection
  • dépôt de plainte
  • ou signalement adressé au procureur de la République.

  Pour aller plus loin  

Que vous soyez victime, proche, membre de la famille, vous avez la possibilité de contacter un (ou une) professionnel(le). Retrouvez les numéros d'urgence, les numéros d'écoute, d'information et d'orientation dans notre article Violences faites aux femmes : des dispositifs existent

Le site arretonslesviolences.gouv.fr oriente vers des numéros d'appel ou la plateforme de signalement en ligne des violences conjugales, sexuelles ou sexistes.