L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Il existe 2 procédures d'accès à la nationalité française :

• les procédures par déclaration
• les procédures par décret (naturalisation et réintégration)

Les procédures par déclaration
 

Nationalité française de plein droit à la naissance

Cela concerne :

• l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;

• l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;

• l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

Nationalité française pour les enfants de parents étrangers

Enfant de 13 à moins de 16 ans

Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans pendant au moins 5 ans, en continu ou discontinu, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.

• Les parents doivent déposer ou envoyer le dossier de demande de nationalité au tribunal judiciaire ou de proximité de leur domicile.

• Le consentement de l’enfant est obligatoire et entendu lors d'un entretien, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

Le tribunal dispose d’un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d’irrecevabilité de la demande).
 

Enfant de 16 ans à moins de 18 ans

L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

• il réside en France,

• et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Enfant de 18 ans et plus

L’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

• il réside en France,

• et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Aucune démarche n'est à effectuer, mais il faut demander un certificat de nationalité française, nécessaire pour l'obtention d'une carte d'identité ou un passeport.

Déclaration en raison du mariage, de qualité d'ascendant d'un Français ou de qualité de frère ou soeur de Français

• Mariage : le conjoint doit être français et il faut être marié depuis au moins 4 ans, et 5 ans si l'étranger a résidé moins de 3 ans en France
• Ascendant de Français : il faut être âgé d'au moins 65 ans, résider régulièrement en France depuis au moins 25 ans et être ascendant direct d'un ressortissant français
• Frère ou soeur de Français : il faut être arrivé en France avant ses 6 ans, y avoir suivi sa scolarité, y résider régulièrement et avoir un frère ou une soeur qui a acquis la nationalité français

L'acquisiton par décret

La naturalisation

Si une personne étrangère majeure en situation régulière  désire obtenir la nationalité française, il peut déposer une demande de naturalisation, les conditions pour demande de naturalisation et de réintégration

• il doit résider depuis au moins 5 ans sur le territoire français, sauf dans certains cas 
• justifier avoir sa famille en France et des revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins
• prouver son assimilation à la société française par une connaissance suffisante de la langue, des valeurs de la République

Réintégration dans la nationalité française

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir sous certaines conditions.
Les conditions sont essentiellement les mêmes que la naturalisation. La demande dans les 2 cas se fait en ligne.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

A partir du 1er Janvier 2026, 2 évolutions majeures seront mises en oeuvre pour les demandes de naturalisation et de réintégration : 

• le rehaussement du niveau de langue française au niveau B2 (également pour la procédure de déclaration par mariage), c'est à dire comprendre le contenu d'un sujet dans un texte complexe ou une conversation, s'exprimer avec aisance, de façon claire et détaillée sur un large éventail de sujets, etc.

• la création d'un examen civique, il s'agit d'un examen de 40 questions, portant sur les principes et valeurs de la République, le système institutionnel et politique, les droits et devoirs, l'histoire, géographie, culture et vivre dans la société française. Les questions sont de 2 types : de connaissance et de mises en situation

Pour préparer les étrangers à ces nouvelles modalités, la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur met en ligne un site entièrement dédié à la formation civique : https://formation-civique.interieur.gouv.fr/

Depuis 2023, la demande de naturalisation se fait directement en ligne, qu'il s'agisse :

• d'acquisition de la nationalité française à raison du mariage, de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou de sœur de Français par déclaration
• d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et de réintégration dans cette nationalité
• de francisation du nom et des prénoms ou de l'un d'eux
• d'autorisation de perte de la nationalité française

Les sites utiles

Service officiel de l’administration française
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N111

Ministère de l’intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/a-votre-service

Direction de l’information légale et administrative
https://www.vie-publique.fr/fiches/23849-comment-devient-citoyen-francais

• Démarches administratives - Impôts - Banques - Assurances
  
  
• Séjour et travail des étrangers en France
  
  
• Demandeurs d’asile : droits et aides
  
  
• Les cours de français pour étrangers
  
  

• Site du Service public
  https://www.service-public.fr/

• Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères - France diplomatie - vivre, étudier en France
  https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/

• Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France
  https://www.immigration.interieur.gouv.fr/

• Ministère de l'intérieur - OFII - Portail des étrangers en France
  https://etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/