L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Nationalité française de plein droit à la naissance

Cela concerne :

• l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;

• l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;

• l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

Nationalité française pour les enfants de parents étrangers

Enfant de 13 à 16 ans

Les parents étrangers d’un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l’âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.

• Le consentement de l’enfant est obligatoire, sauf si ses facultés mentales ou physiques ne le permettent pas.

• Les parents doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d’instance de leur domicile compétent en matière de nationalité.

• Il convient de prendre contact avec le greffe du tribunal pour connaître la liste des documents à fournir.

• Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé.

Le greffier en chef dispose d’un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d’irrecevabilité de la demande).

Enfant de 16 ans à 18 ans

L’enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, dès l’âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration si au moment de cette déclaration :

• il réside en France,

• et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Il peut faire seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Enfant de plus de 18 ans

L’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

• il réside en France,

• et s’il a eu sa résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Réintégration dans la nationalité française par déclaration

La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir sous certaines conditions.

• Vous devez déposer la déclaration auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de votre domicile, compétent en matière de nationalité.

• Vous devez contacter le service instructeur pour recevoir la liste des pièces à fournir.

• Après remise des pièces nécessaires, un récépissé vous est délivré.

L’administration dispose d’un délai de 6 mois, à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision.

 

Les sites utiles

Service officiel de l’administration française
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N111.xhtml

Ministère de l’intérieur
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/

Direction de l’information légale et administrative
https://www.vie-publique.fr/fiches/23849-comment-devient-citoyen-francais