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Présentation
Les papiers
- La carte nationale d’identité (CNI) est valable 10 ans, elle peut se faire dans n'importe quelle mairie (habilitée pour la délivrance des titres d'identité). Pour les personnes voulant renouveler leur carte ancien modèle, la pré-demande en ligne est obligatoire. Dans de nombreuses mairies, le dépôt de dossier se fait sur rendez-vous. Selon votre situation et si c'est un renouvellement ou une 1ère demande, Il vous faudra fournir différents documents (justificatif de domicile de moins d'1 an, photo d'identité de moins de 6 mois, votre ancienne Carte, etc.), lors de ce rendez-vous, vos empreintes seront prises. Le délai de fabrication dépend souvent de la période de la demande, pensez-y à l'avance si vous envisagez de voyager dans l'UE à une date précise par exemple.
Il est possible d'indiquer l'adresse des 2 parents en cas de résidence partagée. Elle permet de circuler dans certains de l'UE ou hors UE au même titre qu'un passeport. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Pour obtenir un passeport, il faut faire la demande dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité récente etc. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal de 86 € pour un majeur, 42 € pour un mineur âgé de 15 à 17 ans, et de 17 € pour un mineur âgé de 0 à 14 ans. Le passeport pour un mineur est valable 5 ans et pour un majeur 10 ans. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site http://ants.gouv.fr/. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N360
- L'autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire lorsqu'un mineur résidant habituellement en France sort du territoire non accompagné par l'un de ses parents ou d'une personne ayant l'autorité parentale. Elle est valable au maximum pendant 1 an.
L'AST est téléchargeable en ligne
- Les demandes d’extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage, d’acte de décès peuvent être demandés à la mairie où s’est déroulé l’événement ou directement en ligne https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N359
- La demande d’extrait de casier judiciaire peut être faite par internet. https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml
- Il est possible de passer son permis de conduire dès 17 ans, et de passer son code dès 16 ans ou même 15 ans dans le cas de l'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Pour connaître tous les détails, vous pouvez consulter notre fiche "Passer son permis"
- Pour obtenir le permis de chasse, il faut avoir 15 ans, suivre une formation auprès de la fédération départementale de la chasse, à l’issue de laquelle, un examen est organisé. L'examen comprend 4 ateliers pratiques notés sur 21 points et 10 questions théoriques, notés sur 10 points, portant sur la connaissance de la faune sauvage, de la chasse, les lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature, l'emploi des armes et munitions. le candidat est reçu s'il a obtenu au moins 25 points. https://www.chasseurdefrance.com/
- La carte de pêche, quant à elle, est accessible sur le site suivant ou auprès des fédérations départementales ou organismes agréés, elle est obligatoire, sauf dans les plans d'eau qualifiés d'eaux closes et lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin. www.cartedepeche.fr
Pensez à faire des photocopies de vos documents ou scannez les, afin d’en garder une trace en cas de perte ou de vol.
France Identité permet de stocker tous vos papiers sur votre téléphone : carte d'identité, permis de conduire, carte grise, carte vitale, dès lors qu'ils sont sous le format carte bancaire. https://france-identite.gouv.fr/
La famille
L’union libre ou concubinage
C’est l’union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Les concubins ne bénéficient pas de droits définis par la loi. Cependant, ils peuvent bénéficier de certains avantages sociaux en demandant un certificat de vie commune à la mairie, gratuitement, sur présentation de justificatifs d’identité et de domicile.
La séparation n’exige aucune procédure juridique. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N143
Le PACS (pacte civil de solidarité)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs à la mairie de la commune de résidence, ou chez un notaire.
En cas de rupture voulue par les 2 partenaires, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution d'un PACS, avec la photocopie d'une pièce d'identité valide, par courrier, dans ce cas par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs ou au notaire qui a conclu celui-ci, ou directement sur place.
Si c’est à l’initiative d’un seul des partenaires, il doit le signifier à l’autre par le commissaire (ex huissier) de justice. Une copie de cette signification est adressée par le commissaire de justice à la mairie qui a enregistré l’acte initial, celle-ci enregistre la dissolution et en informe les 2 parties.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Le mariage
Le mariage est l’union civile de deux personnes célébrée par un officier d’Etat (maire ou adjoint).
Il faut avoir au moins 18 ans, à titre exceptionnel, il est possible de se marier plus jeune.
Des justificatifs sont nécessaires :
- pièce d'idendité (CNI, permis de conduire, carte de séjour...),
- justificatif de domicile ou de résidence datant de plus d'1 mois (facture d'électricité, avis d'imposition, attestation de l'employeur...)
- noms, prénoms, sexe, date et commune de naissance des futurs mariés,
- noms et prénoms des parents de ceux-ci,
- nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, domicile, copie du document d'identité de chaque témoin.
La célébration ne peut avoir lieu qu'au plus tôt 10 jours après la publication des bans (affichage du lieu du mariage et état civil des futurs mariés).
Le mariage religieux existe mais n’a aucune valeur juridique. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Les couples en désaccord ont plusieurs options :
- la séparation de corps, elle est soit ordonnée par le juge soit établie par consentement mutuel, les époux restent mariés mais sont autorisés à vivre séparément, ils se doivent toujours fidélité, assistance, secours
- le divorce
Le divorce
Il existe 4 types de divorce, selon la situation de chaque couple et l’entente des époux, dont 3 de type contentieux, ceux-ci sont prononcés par le juge :
- le divorce pour faute (violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, adultère...)
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de vie commune), il est possible d'engager cette procédure lorsqu'il y a séparation depuis au moins 1 an, un des 2 époux refuse de divorcer, et qu'il n'y a pas assez d'éléments pour un divorce pour faute
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, lorsque les époux sont d'accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.)
- le divorce par consentement mutuel, quant à lui, ne nécessite pas de passer devant le juge, puisque les époux sont d'accord sur la séparation et les conséquences qu'induit le divorce.
Quelle que soit la procédure de divorce, il y a obligation d’être représenté par un avocat.
https://www.justice.fr/themes/procedure-divorce
Etre parents
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement. La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance. Dans certaines maternités, un officier d'état civil assure une permanence et enregistre les déclarations de naissance. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
La reconnaissance d'un enfant dans le cas d'un couple non marié, n'est pas nécessaire par la mère, la déclaration de naissance est suffisante, le père peut le faire lors de cette déclaration ou ensuite à la mairie.
Dans un couple de femmes, la reconnaissance conjointe doit se faire avant la conception de l'enfant, devant notaire.
Lors de la naissance d’un enfant, la mère a le droit à un congé maternité de 6 semaines avant et de 10 semaines après l’accouchement. Elle peut réduire ce congé à 8 semaines mais pas moins, et dont 6 après l'accouchement.
Il est possible de prolonger ce congé en cas de grossesse ou d’accouchement difficile. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
Le père peut prendre légalement 11 jours de congés consécutifs, il est de 25 jours pour 1 enfant et 32 jours en cas de naissance multiple, à prendre dans les 6 mois après la naissance. Il doit en avertir son employeur 1 mois avant. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3156
Pour plus de renseignements, consultez notre fiche "Première grossesse"
L’adoption
Il y a 2 types d'adoption :
- l'adoption simple, les liens avec la famille d'origine sont maintenus, et le nom de l'adoptant s'ajoute à celui de l'adopté
- l'adoption plénière, il n'y a plus du tout de liens entre l'adopté et sa famille d'origine, un nouvel acte de naissance est créé, l'original est détruit
Il est possible d'adopter un enfant, que vous soyez célibataire, marié, pacsé ou vivant en concubinage.
L'adoptant doit avoir plus de 26 ans et au moins 15 ans de plus que l'adopté mais il ne doit pas y avoir plus de 50 ans entre eux deux. Un mineur de plus de 13 ans doit donner son accord à son adoption.
L’adoption passe par l’agrément de l’aide sociale à l’enfance.
Pour en faire la demande, il faut envoyer un courrier au Président du Conseil départemental, en précisant sa situation familiale. L'adoptant doit suivre une préparation à l'adoption, celle-ci devant l'aider à construire son projet au regard des réalités de l'adoption et des besoins des enfants en attente d’une adoption.
- Dans les 2 mois suivant, une notice sur la procédure est envoyée à l'adoptant
- Des réunions d'information sont également proposées
- Un questionnaire portant sur la situation familiale, sociale, professionnelle et sur le projet d'adoption du candidat à l'adoption lui est envoyé
- L'adoptant doit confirmer sa demande d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il peut préciser ses souhaits (nombre et âge des enfants)
Il doit également fournir :
- une copie intégrale de l’acte de naissance, de son livret de famille
- le bulletin n°3 du casier judiciaire
- un certificat médical de moins de 3 mois
- un justificatif de ses ressources
- le questionnaire complété
Une enquête sociale et psychologique est réalisée, l'adoptant rencontre au moins 2 fois les travailleurs sociaux qui ont mené cette enquête (assistant social, éducateur ou psychologue...)
La demande d'agrément est examinée et délivrée dans les 9 mois à partir du jour où elle a été confirmée par l'adoptant. L'agrément est valable 5 ans, et il faut confirmer chaque année son projet d'adoption, en joignant une déclaration sur l'honneur qui indique si sa situation familiale a changé. Avant la fin des 5 ans, l'adoptant doit faire une lettre de demande de renouvellement.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N133
L'adoption internationale
Il faut d'une part respecter la législation en vigueur en France et d'autre part celle du pays d'origine.
Un agrément du Service d'aide sociale à l'enfance du Conseil départemental est nécessaire et il faut s'adresser obligatoirement à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA)
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F935
L’autorité parentale
L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement.
Le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers. La délégation peut être volontaire ou forcée. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N135
Les prestations sociales
Contactez la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez pour les aides au logement, la prestation d’accueil du jeune enfant, les bons vacances, les prêts… https://www.caf.fr/
L’école
L’inscription se fait auprès des écoles maternelles et primaires ou à la mairie. Pour l’entrée au collège, un dossier sera remis à l’élève de cm2. Pour une inscription dans le privé, vous devez prendre contact directement avec l’établissement à partir de février.
Les déclarations
- La déclaration de naissance se fait soit à la maternité soit à la mairie de l’accouchement.
- La déclaration de décès se fait au bureau de l’état civil du lieu de la mort.
- Pour le don d’organes et de tissus : selon la loi, il est implicitement entendu que toute personne y consent, sauf si elle est enregistrée registre national des refus ou si elle a expressément dit à ses proches qu’elle n’y consentait pas, l’avis des proches est de toute façon demandé.
- Le changement de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation (nom de votre père, ou nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents) peut se faire facilement, il suffit de remplir un formulaire de demande de changement de nom de famille et de le déposer ou l'envoyer à votre mairie de résidence ou à celle qui détient votre acte de naissance https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Le changement d'adresse
Pour de nombreux organismes, le changement se fait en un clic sur internet Service public
Attention toutefois à faire suivre votre courrier par la Poste et à prévenir vos fournisseurs, certains n’étant pas concernés par la procédure en ligne !
Impôts
Impôts sur le revenu
Il est prélevé directement sur votre salaire si vous êtes employé sur vos revenus actuels et non plus sur ceux de l'année passée. 2 formules sont possibles pour établir votre impôt :
- soit à taux personnalisé selon votre dernière déclaration
- soit à taux neutre, selon un taux de base non personnalisé, dans ce cas, vous aurez peut-être à régulariser en fin d'année.
Tous les ans, vous avez à remplir une déclaration de vos revenus, même si vous n'en touchez pas. L'avis, que vous soyez imposable ou non, est souvent demandé pour des démarches, notamment les demandes d'allocations de la CAF, d'un logement social, de bourse, etc.
Certaines sommes ne sont pas à déclarer :
- les allocations de la CAF
- le revenu de solidarité active (RSA)
- La prime d'activité
- les bourses d'études nationales, régionales ou départementales
- les indemnités en tant que volontaire (service civique, volontariat international par exemple)
- les indemnités de stage, ou le salaire en alternance, cochez dans ce cas la case apprenti/stagiaire/étudiant, dans la limite de 21 273 €
- Les revenus des jobs étudiant dans la limite 5 138 €
Ce qu'il faut déclarer :
- Les bourses d'études allouées pour des recherches ou des travaux déterminés
- Les allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'Etat aux étudiants d'une école administrative
- les revenus d'un contrat de professionnalisation
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-enfant-est-etudiant-les-revenus-quil-percus-sont-ils-imposables
- Si vous avez moins de 18 ans, vous êtes inscrit sur la déclaration de vos parents, en cas de séparation de ceux-ci et en résidence alternée, vous êtes sur les 2 déclarations.
- Si vous avez 18 ans, ça ne change rien, demandez à être rattaché fiscalemennt à vos parents et ceci jusqu'à vos 21 ans. Si vous voulez faire une déclaration séparée, téléchargez un formulaire sur le site des impôts, n'oubliez pas, n'étant pas connu de ceux-ci, ils ne vous enverront pas ce formulaire.
- Si vous êtes étudiant, vous pouvez demander à être rattaché fiscalement au foyer de vos parents jusqu'à vos 25 ans, ainsi ceux-ci peuvent bénéficier d'une part supplémentaire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/mon-enfant-est-majeur-comment-le-declarer
Impôts locaux
Taxe d'habitation
Il n'y a plus de taxe d'habitation, hormis pour les résidences secondaires.
Taxe foncière
Cette taxe ne concerne que les propriétaires d'un bien immobilier au 1er janvier de l'année. Vous n'avez pas de déclaration à faire sauf si vous modifiez votre habitation. Vous recevrez votre avis au dernier trimestre de l'année.
Exonération totale ou partielle :
Certaines personnes ne paient pas la taxe foncière, voici les conditions qu'elles doivent remplir pour bénéficier de cette exonération :
- être titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité
- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapées
- avoir plus de 75 ans et un revenu fiscal ne dépassant pas un certain plafond
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Il est possible pour les personnes ayant de faibles ressources de bénéficier d'un dégrèvement (réduction) de leur taxe foncière.
Banques et assurances
Banques
Dès 16 ans, avec l'autorisation de vos parents, vous pouvez ouvrir un compte bancaire. Une pièce d'identité et un justificatif de domicile sont demandés.
Si une banque n'a pas répondu à votre demande d'ouverture de votre compte, depuis le 13 juin 2022, vous pouvez vous adresser directement à la Banque de France qui désignera d'office un établissement bancaire qui devra vous proposer gratuitement des services de base.
Vous avez également accès à des banques en ligne, qui proposent généralement des tarifs plus bas que les banques classiques, mais comparez bien car certaines opérations sont plus coûteuses.
Si vous voulez changer de banque, il existe ce qu'on appelle la mobilité bancaire, dans ce cas, c'est votre nouvel établissement qui s'occupe de toutes les démarches concernant les prélèvements et virements.
Pour clôturer un compte, cela peut être fait à tout moment par lettre, il faut penser à approvisionner suffisamment son compte afin que toutes les dernières opérations puissent être honorées (chèques émis, achats par carte, prélèvements...). Sauf si l'ouverture du compte date de moins de 6 mois, il n'y aucun frais de résiliation.
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/
Fonds de garantie des dépôts et de résolution : https://www.garantiedesdepots.fr/fr/
Cas particulier
Il est possible de se procurer une carte bancaire prépayée dans un bureau de tabac. Celle-ci permet de payer ses achats en magasin ou en ligne ou de retirer de l'argent. Elle n'est associée à aucun compte bancaire et s'obtient immédiatement sans avoir à faire beaucoup de formalités, il suffit d'un numéro de téléphone et d'une adresse mail si la carte n'est pas nominative. Elles sont accessibles à tous, entre autres aux mineurs, aux personnes sans domicile fixe, aux personnes ayant un interdit bancaire, etc.
Il faut savoir que les frais liés peuvent être plus importants.
https://banque-info.com/carte-bancaire/carte-bancaire-prepayee-bureau-de-tabac/
Assurances
Certaines assurances sont obligatoires, d'autres conseillées.
Les assurances obligatoires
L'assurance responsabilité civile
L'assurance habitation
L'assurance des véhicules à moteur (auto, moto, voiturette, scooter)
Elle est obligatoire et selon le degré d'assurance n'assure pas les mêmes dégâts, elle peut ne couvrir que les dommages causés aux autres véhicules et personnes. Même si votre véhicule ne roule pas, il doit être assuré.
L'assurance scolaire
Même si elle n'est pas obligatoire pour les activités scolaires inscrites dans l'emploi du temps de votre enfant (inscrit en école, collège, ou lycée), elle le devient pour les activités facultatives, telles que les sorties culturelles, les séjours linguistiques, le temps de la cantine, etc. ou lors des accueils après l'école. https://www.education.gouv.fr/les-assurances-scolaires-4214
Les assurances facultatives
L'assurance de pratique sportive
Si vous pratiquez dans un club, celui-ci doit souscrire une assurance collective, elle couvre les accidents provoqués par un sportif sur un autre, mais pour être couvert pour vos propres blessures, vous devez en souscrire une personnelle, elle n'est pas obligatoire mais peut s'avérer nécessaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2143
L'assurance de voyage
Si vous payez avec votre carte bancaire, sachez qu'elle inclut des garanties en cas de maladie, blessures, mais si vous désirez être davantage couvert, n'hésitez pas à prendre une assurance privée. https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/informations-pratiques/preparer-son-depart/assurances/
Pour vous aider
Allô Service Public 3939
Il s'agit d'un service de renseignement administratif, gratuit délivrant des informations généralistes (il ne peut pas renseigner sur l'état d'avancement d'un dossier personnel) sur les droits, les démarches et obligations dans les domaines suivants :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Vous pouvez contacter directement le 3939 ou vous faire rappeler en utilisant la fonctionnalité présente sur certaines fiches du site Service-public.fr
France Services
C'est un ensemble d'organismes de services publics réunis au sein d'un même lieu. Ils se trouvent en zone urbaine et rurale, afin d'apporter une aide à toute personne éloignée de ces organimes, sur les questions d'impôts, d'allocations, d'assurance maladie, etc. Vous pouvez y retrouver les administrations suivantes :
- Allocations familiales
- France Titres (ANTS)
- Assurance retraite
- Assurance maladie
- Chèque énergie
- Finances publiques
- France Travail
- France Rénov'
- La Poste
- MSA
- Point-justice
https://www.france-services.gouv.fr/
Les maisons départementales des solidarités
Elles jouent un rôle d'information de proximité. Elles sont implantées sur tout le territoire et rassemblent des professionnels (assistants sociaux, éducateurs, professionnels de l'insertion, etc.) et accompagnent tout public dans de nombreux domaines :
- l'insertion sociale et professionnelle
- la lutte contre les exclusions
- l'action sociale et éducatives
- l'aide aux personnes âgées, handicapées
Selon le département, elles prennent des noms légèrement différents mais tiennent toutes le même rôle :
- Dans l'Aisne, ce sont les unités territoriales d'action sociale (UTAS)
- Dans le Nord, les maisons Nord solidarité (MNS)
- Dans l'Oise, les maisons départementales de la solidarité (MDS)
- Dans le Pas de Calais, les maisons du Département solidarité (MDS) https://www.pasdecalais.fr/les-maisons-du-departement-solidarite-mds-annuaire
- Dans la Somme, les maisons départementales des solidarités et de l'insertion (MDSI)
Dispositifs et aides
Dispositifs d’accompagnement
Elle propose :
- un moteur de recherche des établissements accessibles (services publics, ministères, collectivités,commerces, etc.), l'un des derniers mis en ligne est le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports
- 3 modes d'échanges :
- Transcription Instantanée de la Parole (TIP),
- Visio-Interprétation Langue des Signes Française (LSF),
- Visio-codage Langue française Parlée Complétée (LPC).
- Plateforme Acceo :
-
4 bis avenue Raspail
94100 - Saint Maur des Fossés
Carnet d'adresses
- CAF de l’Aisne - Point d'accueil de Chauny
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16 rue de la République
Centre social Loisirs et Culture
02300 - Chauny
- CAF de l'Oise - Point d'accueil de Crépy-en-Valois
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24 avenue du Président Kennedy
France Services
60380 - Crépy-en-Valois
- CAF de l'Oise - Point d'accueil de Crèvecœur le Grand
-
24 avenue du Château
Maison du Conseil départemental
60360 - Crèvecoeur le Grand
- CAF de l'Oise - Point d'accueil de Ressons-sur-Matz
-
91 rue de Compiègne
Maison du Conseil départemental
60490 - Ressons-sur-Matz
- CAF de l'Oise - Point d'accueil de Saint-Just-en-Chaussée
-
60 rue de Paris
Maison du Conseil départemental
60130 - Saint-Just-en-Chaussée
- CAF de l'Oise - Point d'accueil de Songeons
-
2 rue de la gare
Maison du Conseil départemental
60380 - Songeons
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion et Centre de santé sexuelle - Friville Escarbotin
-
1 bis rue Frédéric Chopin
80130 - Friville-Escarbotin
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion et Centre de santé sexuelle - Amiens Etouvie
-
124 route d'Abbeville
Bâtiment 0 - Hall A
80000 - Amiens
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion et Centre de santé sexuelle - Corbie
-
6 rue du Quai
80800 - Corbie
- Maison départementale des solidarités et de l’insertion et Centre de santé sexuelle - Albert
-
1 rue du Bois le Comté
80300 - Albert
- Maison départementale des solidarités et de l’insertion et Centre de santé sexuelle - Montdidier
-
Chemin du Tour de Ville
80500 - Montdidier
- Maison départementale des solidarités et de l’insertion et Centre de santé sexuelle - Rue
-
Rue de Canteraine
80120 - Rue
- Maison départementale des solidarités et de l’insertion et Centre de santé sexuelle - Roye
-
24 rue Pasteur
80700 - Roye
- Maison Nord Solidarités et Service de Prévention Santé - Aulnoye Aymeries Le Quesnoy
-
48 avenue Joliot Curie
59620 - Aulnoye-Aymeries
- Chambre interdépartementale des notaires de l'Aisne, l'Oise et la Somme
-
11 place d'Aguesseau
CS 90331 80003 - Amiens Cedex 1
- Chambre interdépartemenale des notaires du Nord et du Pas-de-Calais
-
13 rue de Puebla
CS 29907 59044 - Lille
- Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
-
1 chemin de la Voie du Bois
BP20020 80450 - Lamotte Brebière
- Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
-
1 chemin du Pont de la Planche
02000 - Barenton-Bugny
- Fédération régionale des HDF et départementale des Chasseurs de la Somme
-
1 chemin de la voie du bois
CS 43801 80450 - Lamotte-Brebière
- Fédération des chasseurs de l'Aisne - NaturAgora
-
1 chemin du Pont de la Planche
02000 - Barenton-Bugny
- Fédération départementale de chasse de l'Oise
-
155 rue Siméon Guillaume de la Roque
Agnetz
BP50071 60603 - Clermont Cedex
- France Adot 02
-
Centre Henri Matisse - Maison des Associations
Rue Théophile Gautier
2100 - Saint-Quentin
- France Adot 80
-
1 avenue du général Dodds -
Mme Christine LEDROIT Responsable du département
75012 - Paris
- Maison de justice et du droit de Lens - Défenseur des droits
-
Pavillon Desmoulins
Rue Alain
62300 - Lens
- Maison de justice et du droit de Maubeuge - Défenseur des droits
-
Rue Marcelline Desbordes Valmore
59600 - Maubeuge
- Maison de justice et du droit de Roubaix - Défenseur des droits
-
71 avenue de Verdun
Maison des Services
59100 - Roubaix
- Maison de Justice et du Droit de Tourcoing - Défenseur des droits
-
2 Square de l'Abattoir -
Entrée rue du Repos
59200 - Tourcoing
- Maison de l'égalité et du droit de St Quentin
-
Rue Victor Basch
Palais de Fervaques
02100 - Saint-Quentin
- Etablissement France Services de Vailly sur Aisne
-
10 bis place Edouard Herriot
02370 - Vailly-sur-Aisne
- Maison de services au public Cateau Cambrésis
-
13 place du Commandant Richez
59360 - Le Cateau-Cambrésis
- Maison de services au public Le Nouvion en Thiérache
-
1 rue de l'Eglise
02170 - Le Nouvion-en-Thiérache
- Maison de services au public Bourbourg
-
Avenue François Mitterrand
Espace Pierre de Coubertin
59630 - Bourbourg
- France Services St Etienne au Mont
-
7 rue Eugène Varlin
Espace Nelson Mandela
62360 - Saint-Étienne-au-Mont
- France services Ponthieu Marquenterre - Crécy en Ponthieu
-
32 rue du Maréchal Leclerc de Hautecloque
80150 - Crécy-en-Ponthieu
- Maison départementale de la solidarité et Centre de santé sexuelle - Breteuil
-
58 rue Basse St Cyr
60120 - Breteuil
- Maison Départementale des solidarités et Centre de santé sexuelle - Chambly
-
158 rue Raymond Joly
60230 - Chambly
- Maison départementale de la solidarité et Centre de santé sexuelle - Grandvilliers
-
16 rue d'Amiens
60210 - Grandvilliers
- Maison départementale de solidarité et Centre de santé sexuelle - Méru
-
15 bis rue Aristide Briand
60110 - Méru
- Maison départementale de solidarité et Centre de santé sexuelle - Noyon
-
97 boulevard Schumann
60400 - Noyon
- Maison départementale de solidarité et Centre de santé sexuelle - Pont-Sainte-Maxence
-
2 rue Claude Chappe
60700 - Pont-Sainte-Maxence
- Maison départementale de solidarité et Centre de santé sexuelle - Senlis
-
27 avenue Etienne Audibert
60300 - Senlis
- Maison du Département Solidarité Arras Nord - Saint-Nicolas-les-Arras
-
87 place Chanteclair
62223 - Saint-Nicolas-les-Arras Cedex
- Maison du Département Solidarité - Bruay-la-Buissière
-
75 rue commandant l'Herminier
BP105 62700 - Bruay-la-Buissière
- Maison du Département Solidarité - Centre de santé sexuelle - Hénin Beaumont
-
89 avenue Nestor Calonne
BP73 62252 - Hénin Beaumont
- Maison du Département Solidarité - Boulogne-sur-Mer
-
153 rue de Brequerecque
BP767 62200 - Boulogne-sur-Mer
- Maison du Département Solidarité - Centre de santé sexuelle - Montreuil
-
3 rue Sadi Carnot
62170 - Montreuil-sur-Mer
- Maison du Département Solidarité - Centre de santé sexuelle Saint-Pol-sur-Ternoise
-
31 rue des Procureurs
BP10169 62130 - Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex
- Maison Départementale de la solidarité et Centre de santé sexuelle - Beauvais
-
69 avenue Victor Hugo
60000 - Beauvais
- Maison Départementale de la Solidarité et Centre de santé sexuelle - Mouy
-
1 passage des écoles
60250 - Mouy
- Maison Départementale de la Solidarité et Centre de santé sexuelle - Saint-Just-en-Chaussée
-
23 rue de Picardie
60130 - Saint-Just-en-Chaussée
- Maison Nord Solidarités - PMI - Centre de santé sexuelle - Haubourdin
-
16 rue d'Englos
BP118 59320 - Haubourdin Cedex
- Maison Nord Solidarités et Service de Prévention Santé - Sin-le-noble Guesnain Aniche
-
462 rue Guy Moquet
59580 - Aniche
- Maison Nord Solidarité et Service de Prévention Santé - Somain Orchies
-
38 rue Léon Gambetta
59490 - Somain
- Maison Nord Solidarités et Service de Prévention Santé - Caudry Le Cateau
-
80 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
BP19 59540 - Caudry
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion et Centre de santé sexuelle - Moreuil
-
13 rue Maurice Garin
80110 - Moreuil
- Maison départementale des solidarités et de l'Insertion et Centre de santé sexuelle - Flixecourt
-
9 rue de la Catiche
80420 - Flixecourt
- Maison Nord Solidarités - PMI - Centre de santé sexuelle - Halluin
-
4 bis rue Arthur Dennetière
59250 - Halluin
- Maison Nord Solidarités - Centre de santé sexuelle et de protection maternelle infantile Tourcoing Neuville
-
12 boulevard de l’Egalité
59200 - Tourcoing
- Maison Nord Solidarités et centre de la Protection Maternelle Infantile (PMI) - Dunkerque Hondschoote
-
55 rue Jules Guesdes
59140 - Dunkerque
- Maison Nord Solidarités - Centre de protection maternelle et infantile (PMI) Coudekerque
-
10 place de la Convention
59210 - Coudekerque-Branche
- Maison Nord Solidarités - Gravelines Bourbourg
-
Boulevard de l'Europe
10 parvis des Droits de l'enfant
59820 - Gravelines
- Maison Nord Solidarités - Centre de protection maternelle et infantile (PMI) - Armentières
-
31 rue Jean Jaurès
59280 - Armentières
- Maison Nord Solidarités et Centre de Protection Maternelle Infantile (PMI) - Lomme Lambersart
-
257 rue Auguste Bonte
BP20155 59130 - Lambersart
- Maison Nord Solidarités - PMI - service de prévention et de santés - Cambrai
-
29 rue Saint-Georges
59400 - Cambrai
- Maison Nord Solidarités - PMI - Anzin
-
7 rue Gustave Thietard
ZAC Les Allées de Valmont
59410 - Anzin
- Maison Nord Solidarités, Service de Prévention Santé et Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMI) - Douai Waziers
-
310 Rue Albergotti
59500 - Douai
- Maison du Département Solidarité - Bully-les-Mines
-
3 bis rue François Brasme
62160 - Bully-les-Mines
- Maison du Département Solidarité - Arras Sud
-
11 rue Willy Brandt
Parc haute technologie des Bonnettes
62000 - Arras
- Maison du Département Solidarité - Étaples
-
Résidence Yvelines - entrée 31 -
Rue de la pierre trouée
62630 - Étaples
- Maison du Département Solidarité - Saint-Martin-Boulogne
-
34 rue Anne Franck
62280 - Saint-Martin-Boulogne
- Maison départementale des solidarités et de l’insertion - Abbeville Centre
-
17 rue Charlet
80001 - Abbeville
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Abbeville les Provinces
-
107 rue Jean Moulin
80001 - Abbeville
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Doullens
-
18 rue de Routequeue
80253 - Doullens
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Poix-de-picardie
-
1 rue Ferdinand Beaumont
80630 - Poix-de-Picardie
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Amiens Marie Curie
-
45 rue Moïse Delouard
80000 - Amiens
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Amiens Saint Roch
-
86 rue Saint-Roch
80000 - Amiens
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Amiens Jean Moulin
-
96 rue Jean Moulin
80000 - Amiens
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Amiens Prince Noir
-
4 rue de Cagny
résidence du Prince Noir
80090 - Amiens
- Maison départementale des solidarités et de l'Insertion - Longueau
-
47 rue Anatole France
80330 - Longueau
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - Eppeville
-
21bis rue du maréchal Leclerc
80400 - Eppeville
- Maison départementale de la solidarité - Argentine Beauvais
-
18 Avenue Flandres Dunkerque
60000 - Beauvais
- Maison départementale de la solidarité - Crépy en Valois
-
14 avenue Sadi Carnot
60800 - Crépy en Valois
- Unité Territoriale d’Action Sociale - Saint-Quentin
-
32 boulevard du Dr Camille Guérin
02315 - Saint-Quentin
- Maison départementale des solidarités et de l'insertion - MDSI Péronne
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20 place du jeu de paume
80201 - Péronne
- Fédération Régionale des CIDFF Hauts-de-France
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Coordinatrice de la FRCIDFF HDF : clementine.macke@frcidff-hdf.fr
Chargé.e de missions de la FRCIDFF HDF : marceau.de-sousa-monteiro@frcidff-hdf.fr
62000 - Arras
- France Services CSPV (Centre Socioculturel les Portes du Valois)
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7 bis rue Ernest Legrand
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- Direction départementale des finances publiques (DDFiP) Beauvais
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29 rue Docteur Gerard
60000 - Beauvais
- Direction régionale des finances publiques (DRFIP) Hauts de France et du Nord
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