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Les démarches administratives : tout savoir

Les démarches administratives : tout savoir

Papiers d’identité, déménagement, adoption... de nombreuses situations qui nécessitent des démarches, la plupart pouvant se faire sur internet.

Mise à jour le 09/09/2020

Présentation

Les papiers

  • La carte nationale d’identité (CNI) est valable 15 ans, elle se fait à la mairie du domicile (attention, les photos d’identité doivent répondre à certaines normes). Pour les mineurs, elle est gratuite et sa durée de validité est de 10 ans.

 

  • Pour obtenir un passeport biométrique, il faut faire la demande dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité récente etc. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site http://ants.gouv.fr/. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
 
  • Les demandes d’extraits d’acte de naissance, d’acte de mariage, d’acte de décès peuvent être demandés au service état civil de la mairie où s’est déroulé l’événement ou sur le site www.service-public.fr

 

 

  • Pour obtenir le permis de chasse, il faut suivre une formation auprès de la fédération départementale de la chasse, à l’issue de laquelle, un examen est organisé. www.oncfs.gouv.fr

 

  • La carte de pêche, quant à elle, est accessible sur le site suivant ou auprès des fédérations départementales ou organismes agréés : www.cartedepeche.fr


Pensez à faire des photocopies de vos documents, afin d’en garder une trace en cas de perte ou de vol.
 

La famille


L’union libre ou concubinage

C’est l’union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Les concubins ne bénéficient pas de droits définis par la loi. Cependant, ils peuvent bénéficier de certains avantages sociaux en demandant un certificat de vie commune à la mairie, gratuitement, sur présentation de justificatifs d’identité et de domicile.
La séparation n’exige aucune procédure juridique.


Le PACS (pacte civil de solidarité)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors de l’enregistrement du Pacs à la mairie de la commune de résidence, ou chez un notaire.

En cas de rupture voulue par les 2 partenaires, ils doivent adresser une déclaration écrite conjointe, par lettre recommandée avec avis de réception, à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs ou au notaire qui a conclu celui-ci. Si c’est à l’initiative d’un seul des partenaires, il doit le signifier à l’autre par huissier de justice. Une copie de cette signification est adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.


Le mariage

Le mariage est l’union civile de deux personnes célébré par un officier d’état (maire ou adjoint). Le mariage religieux existe mais n’a aucune valeur juridique.
Les couples en désaccord et voulant se séparer sont contraints de passer par le divorce.
Le divorce
Il existe 4 types de divorce selon la situation de chaque couple et l’entente des époux :

  • le divorce pour faute
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal (anciennement divorce pour rupture de vie commune)
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce par consentement mutuel

Quelle que soit la procédure de divorce, il y a obligation d’être représenté par un avocat.


Etre parents

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par toute personne qui assiste à l’accouchement. La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance à la mairie du lieu de naissance.
Lors de la naissance d’un enfant, la mère a le droit à un congé maternité de 6 semaines avant et de 10 semaines après l’accouchement.
Il est possible de prolonger ce congé en cas de grossesse ou d’accouchement difficile.
Le père peut prendre légalement 11 jours de congés consécutifs (ou 18 jours en cas de naissance multiple) dans les 4 mois après la naissance. Ce congé s’ajoute au 3 jours d’absence autorisés par l’employeur.


L’adoption

L’adoption se déroule en 4 étapes et passe par l’agrément de l’aide sociale à l’enfance :
• Un dossier à remplir avec copie de l’acte de naissance des demandeurs, copie de l’acte de mariage, casier judiciaire, photographies et certificat médical de moins de 3 mois des demandeurs.
• Une enquête sociale et entretiens psychologiques.
• Une demande d’agrément qui se fait auprès du président du Conseil départemental du lieu de résidence.
• Le jugement d’adoption.


L’autorité parentale

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement.
Le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale quel que soit leur statut, qu’ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.
Lorsque les circonstances l’exigent, l’exercice de l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers. La délégation peut être volontaire ou forcée.


Les prestations sociales

Contactez la caisse d’allocations familiales dont vous dépendez pour les aides au logement, la prestation d’accueil du jeune enfant, les bons vacances, les prêts…


L’école

L’inscription se fait auprès des écoles maternelles et primaires ou à la mairie. Pour l’entrée au collège, un dossier sera remis à l’élève de cm2. Pour une inscription dans le privé, vous devez prendre contact directement avec l’établissement à partir de février.


Les déclarations

  • La déclaration de naissance se fait soit à la maternité soit à la mairie de l’accouchement.
  • La déclaration de décès se fait au bureau de l’état civil du lieu de la mort.
  • Pour le don d’organes et de tissus : selon la loi, il est implicitement entendu que toute personne y consent, sauf si elle est enregistrée au registre national des refus ou si elle a expressément dit à ses proches qu’elle n’y consentait pas, l’avis des proches est de toute façon demandé.

 

Le changement d'adresse

Pour de nombreux organismes, le changement se fait en un clic sur internet www.service-public.fr
Attention toutefois à faire suivre votre courrier par la Poste et à prévenir vos fournisseurs, certains n’étant pas concernés par la procédure en ligne !

 

Carnet d'adresses

France Victime 02
Place du 8 mai
02000 - Laon
Association Familiale Intercommunale de Beauvais - AFIB
4 rue Saint-Quentin
60000 - Beauvais
Agena / SOS violences en privé
5 rue Guynemer
80000 - Amiens
CAF de l’Aisne - Agence de Château-Thierry
6 rue de Gerbrois
02400 - Château-Thierry
CAF de l’Aisne - Point d'accueil de Chauny
16 rue de la République
Centre social Loisirs et Culture
02300 - Chauny
CAF de l’Aisne - Agence de Laon
116 rue Léon Nanquette
2000 - Laon
CAF de l’Aisne - Agence de Soissons
3 avenue de l'Aisne
2200 - Soissons
CAF de l’Aisne - Agence d'Hirson
Point Services Familles
7-9 rue Pasteur
02500 - Hirson
CAF de la Somme - Agence d’Abbeville
Quai du Pont Neuf
80100 - Abbeville
CAF de la Somme - Point d'accueil d’Albert
2A rue Emile Zola
80300 - Albert
CAF de la Somme - Agence d’Amiens
9 boulevard Maignan Larivière
80022 - Amiens Cedex 9
CAF de la Somme - Point d'accueil de Ham
12 rue Louis Braille
80400 - Ham
CAF de l'Oise - Agence de Beauvais
2 rue Jules Ferry
CS 90729
60012 - Beauvais
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Creil
2 rue Charles-Auguste Dauguet
60100 - Creil
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Crépy-en-Valois
1 place Jean Philippe Rameau
Espace Rameau
60380 - Crépy-en-Valois
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Crèvecœur le Grand
24 avenue du Château
Point d'accueil France Service
60360 - Crèvecoeur le Grand
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Méru
18 avenue du 11 novembre
appartement 106
60110 - Méru Cedex
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Noyon
12 rue du Buhat
60400 - Noyon
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Ressons-sur-Matz
91 rue de Compiègne
Maison du Conseil départemental
60490 - Ressons-sur-Matz
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Saint-Just-en-Chaussée
60 rue de Paris
Maison du Conseil départemental
60130 - Saint-Just-en-Chaussée
CAF de l'Oise - Point d'accueil de Songeons
16 rue Requignard
Maison de services au public
60380 - Songeons
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - Antenne d'Abbeville
6 rue du Chevalier de la Barre
80100 - Abbeville
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - CIDFF de l'Oise
35 rue du Maréchal Leclerc
06020 - Beauvais
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - CIDFF de la Somme
50 rue Riolan
80000 - Amiens
CIDFF - Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Laon
30 avenue de l'Europe
02000 - Laon
Conseil départemental de la Somme - Direction enfance et famille
1 boulevard du Port
BP 32615
80000 - Amiens
Conseil départemental de l'Aisne
Rue Paul Doumer
2013 - Laon Cedex
Conseil départemental de l'Oise
1 rue Cambry
CS 80941
60024 - Beauvais Cedex
Fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique
1 chemin de la voie du bois
BP 20020
80450 - Lamotte Brebière
Fédération de l'Aisne pour la pêche et la protection du milieu aquatique - naturAgora
1 chemin du pont de la planche
2000 - Barenton-Bugny
Fédération des Chasseurs de la Somme
1 chemin de la voie du bois
80450 - Lamotte-Brebière
Fédération des chasseurs de l'Aisne
1 chemin du pont de la planche
2000 - Barenton-Bugny
Fédération départementale de chasse de l'Oise
155 rue Siméon Guillaume de la Roque
BP 50071
60603 - Clermont
France Adot 02
Centre Henri Matisse - Maison des Associations
Rue Théophile Gautier
2100 - Saint-Quentin
France Adot 60
5 rue Racine
60560 - Orry-la-Ville
Maison de justice et du droit d'Aulnoye-Aymeries
Place du Docteur Guersant
59620 - Aulnoye-Aymeries
Maison de justice et du droit de Calais
15 place Crève Cœur
62100 - Calais
Maison de justice et du droit de Denain
117 rue de Villars
59220 - Denain
Maison de justice et du droit de Lens
Pavillon Desmoulins
Rue Alain
62300 - Lens
Maison de justice et du droit de Maubeuge
2 immeuble Albert Camus
59600 - Maubeuge
Maison de justice et du droit de Roubaix
71 avenue de Verdun
Maison des Services
59100 - Roubaix
Maison de Justice et du Droit de Tourcoing
54 rue Gabriel Péri
1er étage
59200 - Tourcoing
Maison de la justice et du droit de Méru
Angles rues du Dr Graillon et Louis Bloquet
60110 - Méru
Maison de la justice et du droit de Noyon
Place Bertrand Labarre
60400 - Noyon
Maison de la justice et du droit d'Amiens
Rue Léo Lagrange
80000 - Amiens
Maison de l'égalité et du droit
Rue Victor Basch
Palais de Fervaques
02100 - Saint-Quentin
Maison de services au public Hondschoote
1 rue de Cassel
59122 - Hondschoote
Maison de services au public Vailly sur Aisne
10 bis place Edouard Herriot
02370 - Vailly-sur-Aisne
Maison de services au public Cateau Cambrésis
13 place du Commandant Richez
59360 - Le Cateau-Cambrésis
Maison de services au public St Erme
2 bis route de Montaigu
02820 - Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
Maison de services au public Le Nouvion en Thiérache
25 rue Théodore Blot
02170 - Le Nouvion-en-Thiérache
Maison de services au public Grandvilliers
32 rue Frédéric Petit
60210 - Grandvilliers
Maison de services au public Longueil Ste Marie
36 rue du grand Ferré
Bureau de poste
60126 - Longueil-Sainte-Marie
Maison de services au public Guignicourt
4 avenue du Général De Gaulle
02190 - Guignicourt
Maison de services au public Le Coudray
4 rue des Ecoles
60850 - Le Coudray-Saint-Germer
Maison de services au public Guiscard
66 place de Magny
Bureau de poste
60640 - Guiscard
Maison de services au public Bourbourg
Avenue François Mitterrand
Espace Pierre de Coubertin
59630 - Bourbourg
Maison de services au public
7 rue du Château
2470 - Neuilly-Saint-Front
Maison de services au public - Maison du Conseil départemental
24 avenue du Château
60360 - Crèvecœur-le-Grand
Maison de services au public - Maison du Conseil Départemental
91 rue de Compiègne
60490 - Ressons-sur-Matz
Maison de services au public - Service Public Itinérant de la Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise
Rue Sadi Carnot
2120 - Guise
Maison de services au public - Bureau de Poste
1 rue des Telliers
2270 - Crécy-sur-Serre
Maison de services au public - Bureau de Poste
140 place de l'Europe
2360 - Rozoy-sur-Serre
Maison de services au public - Espace Nelson Mandela
7 rue Eugéne Varlin
62360 - Saint-Étienne-au-Mont
Maison de services au public - Bureau de Poste
101 rue au Bourg
62850 - Licques
Maison de services au public - Bureau de Poste
11 place des Prelets
2120 - Sains-Richaumont
Maison de services au public - Bureau de Poste
12 rue Bernard Testart
2610 - Moÿ-de-l'Aisne
Maison de services au public - Bureau de Poste
1293 route nationale
59310 - Coutiches
Maison de services au public - Bureau de Poste
19 Grand Rue
59740 - Solre-le-Château
Maison de services au public - Bureau de Poste
2 rue du Cloîitre
02160 - Beaurieux
Maison de services au public - Bureau de Poste
4 B rue Jonnart
62560 - Fauquembergues
Maison de services au public - Bureau de Poste
4 rue du Général Donet
59173 - Renescure
Maison de services au public - Bureau de Poste
6 rue du Général de Gaulle
80140 - Oisemont
Maison de services au public - Bureau de Poste
8 rue du maréchal Foch
62164 - Ambleteuse
Maison de services au public - Bureau de Poste
Rue Louis Chantreau
59247 - Féchain
Maison de services au public - Bureau de Poste
1170 rue Faidherbe
59134 - Fournes-en-Weppes
Maison de services au public - Bureau de Poste
17 rue de la Poste
62990 - Beaurainville
Maison de services au public - Bureau de Poste
2 rue de l'Eglise
80540 - Molliens-Dreuil
Maison de services au public - Bureau de Poste
23 rue St Kilien
62690 - Aubigny-en-Artois
Maison de services au public - Bureau de Poste
27 rue Pasteur
80240 - Roisel
Maison de services au public - Bureau de Poste
85 route nationale
80860 - Nouvion
Maison de services au public - Bureau de Poste
Grande Rue
80460 - Ault
Maison de services au public - Bureau de Poste
Rue de la République
80490 - Hallencourt
Maison de services au public - Bureau de Poste
274 rue d'Hesdin
62134 - Anvin
Maison de services au public - Bureau de Poste
6 rue du Général Jean Crépin
80370 - Bernaville
Maison de services au public - Bureau de Poste
80 rue Henri Barbusse
62860 - Écourt-Saint-Quentin
Maison de services au public - Bureau de Poste
9 rue du Général Obert
62630 - Étaples
Maison de services au public Anor -Bureau de Poste
9 rue Georges Clémenceau
59186 - Anor
Maison de services au public Cassel - Bureau de Poste
16 rue de Bergues
59670 - Cassel
Maison de services au public Crécy en Ponthieu et Rue - Point Accueil Multiservices
Place Jean de Luxembourg
80150 - Crécy-en-Ponthieu
Maison de services au public Lannoy - Bureau de Poste
25 rue Nationale
59390 - Lannoy
Maison de Services au Public Pays d'Opale
9 avenue de la Libération
62340 - Guînes
Maison de Services au Public Pays d'Opale
15 place de Tassencourt
62610 - Ardres
Maison de services au public PIMMS Bassin Creillois
25 avenue Saint Exupéry
60180 - Nogent-sur-Oise
Maison de services au public
Rue Charles Péguy
62000 - Arras
Maison de services au public PIMMS de Libercourt
Place de la gare
62820 - Libercourt
Maison de services au public PIMMS du Béthunois
136 rue Saint Pry
62400 - Béthune
Maison des adolescents
20 boulevard de Belfort
80000 - Amiens
Maison des adolescents
9 avenue du Général Leclerc
80100 - Abbeville
Maison des adolescents - Permanence
44 rue Saint-Antoine
59100 - Roubaix
Maison des adolescents du Hainaut - MDA Maubeuge
12 rue de la Liberté
59600 - Maubeuge
Maison du Département Solidarité de la Communaupôle de Lens-Liévin
Pôle tertiaire Bergson
1 rue Pierre Bayle
62300 - Lens
Maison du Département Solidarité de l'Arrageois
87 place Chanteclair
62223 - Saint-Nicolas-les-Arras
MDS - Antenne Maison Départementale de la Solidarité
69 avenue Victor Hugo
60000 - Beauvais
MDS - Maison Départementale de la Solidarité Clermont
27 avenue Gambetta
60600 - Clermont
MDS - Maison Départementale de la Solidarité Mouy
1 passage des écoles
60250 - Mouy
MDS - Maison Départementale de la Solidarité Saint-Just-en-Chaussée
23 rue de Picardie
60130 - Saint-Just-en-Chaussée
France Victimes 60
11 rue Henri Séroux
60200 - Compiègne
UDAF Oise
35 rue du Maréchal Leclerc
BP 10815
60008 - Beauvais Cedex
UDAF de l'Aisne
16 avenue Georges Clémenceau
2000 - Laon

Liens utiles

Site du Service public https://www.service-public.fr/
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - examen du permis de chasser http://www.oncfs.gouv.fr/
Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique - carte de pêche https://www.cartedepeche.fr/
Information sur la Journée défense et citoyenneté https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F871