L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Régler un litige

Pour tout achat, vous avez la possibilité pendant 7 jours (sauf en cas d’achat dans un salon ou une foire), 14 jours en cas d’achat à distance, par e-commerce, dès la signature du contrat, de revenir sur votre choix et de vous rétracter.

Si vous voulez résilier un abonnement, chaque contrat possède ses propres conditions (période minimale d’engagement, date anniversaire…), si c’est pour non-respect du contrat de la part de votre fournisseur, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant bien le problème, les courriers et appels téléphoniques que vous aviez déjà effectués.

Vous pouvez essayer de régler le litige directement avec l’entreprise par téléphone ou par courrier, renseignez-vous auprès du service clientèle, gardez toutes les traces de tentative de règlement à l’amiable (si vous avez fait un courrier, envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, gardez une copie de votre lettre).
Si cela n’aboutit pas, faites appel à une association de consommateurs.
 

Trouver de l'aide

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Elle est représentée dans tous les départements par le biais des Directions départementales de la protection de la population (DDPP) qui accueillent les consommateurs. Sur son site Internet, vous trouverez des fiches pratiques traitant de différents thèmes, les associations de consommateurs de chaque région.
La DGCCRF a mis en place un service Signal Conso à destination des consommateurs ayant des problèmes avec les entreprises, ils peuvent les signaler et obtenir des informations sur leurs droits. Ce problème peut être lié :

• à l'achat en magasin ou sur internet
• à des travaux 
• à internet (un ransomware ou rançongiciel, c'est par exemple l'ordinateur ou le téléphone bloqué avec affichage d'un message exigeant de l'argent, piratage de boite mail ou de sa carte bancaire, incitation à la haine, etc.)
• aux transports (annulation ou retard train avion, etc.)
• à la restauration 
• aux services aux particuliers
• à l'immobilier
• à une intoxication alimentaire
• aux animaux
• au démarchage (téléphonique, à domicile, SMS, etc.) 
• à la téléphonie, internet
• à la banque, assurance ou mutuelle
• aux moyens de locomotion (réparation, contrôle technique, location...)
• aux fournisseurs d'énergie et d'eau
• aux faux courriers administratifs
• au secteur de la santé
• au recouvrement amiable de créance

Les moyens face aux démarchages et mails indésirables

Depuis le 1er juillet 2025 tout démarchage téléphonique concernant la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement est interdit.
Le démarchage téléphonique sera interdit dans tous les secteurs d'ici août 2026.
Une entreprise ne pourra faire du démarchage que si elle a obtenu au préalable le consentement du client lors d'un achat, d'une visite en magasin ou par un formulaire.  Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS. Pour bloquer un message indésirable oral ou reçu par SMS, vous transférez ce message au numéro 33700.

Si vous recevez des mails indésirables, vous pouvez les signaler sur la plateforme nationale Signal spam. 
 

Allo service public

En composant le 39 39, vous pourrez poser toutes vos questions d’ordre administratif (mais attention, étant un service d'information généraliste, il ne pourra pas vous indiquer l'état d'avancement d'un dossier) concernant :

• droit du travail dans le secteur privé
• droit de la famille, des personnes ou des successions
• droit des étrangers, des associations ou l'état civil
• logement et urbanisme
• procédures en justice, civile ou pénale

Institut national de la consommation (INC)

L’INC est un centre d’expertise et d’information pour les consommateurs et leurs associations. S’il ne règle pas les litiges, il vous fournit la liste des centres techniques régionaux de la consommation, des organismes spécialisés, des associations de consommateurs... https://www.inc-conso.fr/

Associations de consommateurs

Les associations sont à votre service pour vous représenter et vous défendre. Certaines associations sont généralistes, d’autres sont spécialisées dans un domaine précis (transports, logement, administrations…).

Médiateurs

Chaque professionnel doit avoir choisi un médiateur. Le professionnel a l’obligation de vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.
Une liste des médiateurs est disponible sur le site de médiation de la consommation, mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Conciliateurs de justice

Ce sont des auxiliaires bénévoles de la justice, qui assurent des permanences sur tout le territoire, tout consommateur peut les saisir pour régler un litige.  https://www.conciliateurs.fr/

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