L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Comment s'organise la justice

Petit rappel : depuis 2020, les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance, ceux situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus tribunaux de proximité.
 

Juridictions civiles

Les juridictions civiles spécialisées

Réparties en 3 secteurs, on y trouve le tribunal de commerce qui résout les conflits entre particuliers et commerçants, ou entre commerçants. Ceux entre salariés et employeurs sont réglés par le conseil de prud’hommes. Le tribunal paritaire des baux ruraux quant à lui gère les conflits entre les propriétaires et les exploitants des terres.
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-civiles-specialisees

Juridictions pénales

Elles sont constituées de 4 juridictions : 

Le tribunal de police juge les contraventions (infractions au code de la route, dégradation de bien) et peut prononcer des amendes, ou suspension de permis...

Le tribunal correctionnel gère les délits, tels que les violences, le vol, le harcèlement moral et prononce les condamnations pouvant être des amendes, des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans ou 20 ans en cas de récidive, 

La cour criminelle départementale juge en 1ère instance les personnes ayant commis un crime (vol à main armée, viol, meurtre...) puni de 15 à 20 ans d'emprisonnement.

La cour d'assises juge les crimes tels que les meurtres ou tentatives et complicité de meurtres, le terrorisme, les enlèvements... punis d'une réclusion pouvant aller de 15 ans à perpétuité.
 https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/infractions-penales

Juridiction administrative

Elle règle les conflits entre les particuliers, associations, entrepises et l'administation (les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics). Le demandeur peut en 1er lieu faire une réclamation à  l'administration concernée, il peut s'agir d'impôts, de permis de construire, refus d'aides sociales... et en cas d'échec saisir le tribunal administratif
La justice administrative peut être saisie par internet via Télérecours citoyens  ou par courrier postal auprès des bureaux des greffes.


Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ)

Au sein de chaque tribunal se trouve un SAUJ, il accueille et informe sur les procédures à suivre et la constitution du dossier. Les agents de greffe affectés au service assurent la réception et la transmission des documents, les plaintes déposées auprès du procureur, les demandes d'aide juridictionnelle, etc. 
 

Se défendre

Les démarches

Le site justice.fr propose un espace entièrement consacré à l’information des victimes, quel que soit le fait. Selon la situation, il décrit les démarches à réaliser, les droits et les aides aux victimes, etc. je suis victime  Il peut concerner tous les domaines suivants :
 

 
> Atteintes aux biens
Vol, escroquerie, arnaque en ligne, dégdégradations, squat...
 
> Accidents
Accident de la route, catastrophe naturelle, catastrophe industrielle, accident médical...
 
> Autres situations
Disparition d’un proche, logement insalubre, conflit de voisinage...
 

Au civil

Pour introduire une action en justice, deux procédures sont possibles : l’assignation par commissaire (ex huissier) de justice ou requête auprès du greffe du tribunal. 

Avant de saisir la justice par requête, dont la demande ne dépasse pas 5 000 €, il est obligatoire de passer par une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette obligation est également valable pour certains litiges dont la demande excède ce montant https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35603
 
Si le montant est entre 5 000 et 10 000 €, le tribunal judiciaire doit être saisi par assignation.

Si votre procédure n'exige pas d'avocat, vous pouvez réaliser certaines démarches en ligne sur l'application https://www.justice.fr/saisines
Les procédures concernées sont les suivantes :

• se constituer partie civile
• une requête au juge des tutelle, en tant que personne en charge ou bénéficiaire de cette mesure
• une requête au juge des affaires familiales

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18404
 

Au pénal

Pour engager un procès pénal, il faut déposer une plainte simple à la gendarmerie, au commissariat ou par écrit auprès du procureur, si elle n'aboutit pas, il est possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile par un courrier daté et signé au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. 
Il est possible également pour un délit ou une contravention (abandon de famille, vol, dégradations, etc.), et que l'auteur des faits est connu, de rédiger une citation directe, vous pouvez vous faire aider par un avocat, remise par commissaire (ex huissier) de justice à l’auteur du délit. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1455
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/procedure-penale

 

Tribunal administratif

Une requête peut être faite directement en ligne sur Télérecours citoyens ou écrite par le plaignant et déposée ou envoyée au greffe du tribunal. La requête doit comporter le nom et adresse des parties, les faits, les arguments juridiques, le résultat souhaité (annulation, montant des dommages et intérêts, etc.).
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-administrative

Alternatives au procès

Il existe de nombreux moyens de se défendre sans pour autant aller en justice :

• Le conciliateur de justice est saisi soit par les 2 parties soit par le tribunal, il essaie de régler le conflit à l’amiable. Ce sont des litiges du quotidien (troubles du voisinage, problème entre bailleur et locataire, conflits commerciaux, etc.). Pour plus d’information www.conciliateurs.fr

• Le médiateur pénal, mandaté par le procureur, intervient en cas d’infraction pénale de faible gravité (menaces, troubles du voisinage,dégradation de bien...) pour apporter un règlement amiable. la médiation pénale peut également être demandée par la victime. https://www.justice.fr/fiche/mediation-penale

• Le défenseur des droits, saisi par le plaignant, étudie les dossiers, discrimination, conflit avec le service public, droit des enfants et dirige vers l’administration locale compétente. https://www.defenseurdesdroits.fr/

Se faire accompagner

Le Conseil départemental d'accès au droit existe dans chaque département, il assure la gestion des lieux d'accueil et d'information sur les droits, les point-justice (anciennement points d'accès au droit, maisons de justice et du droit, antennes de justice).
Différents professionnels y tiennent des permanences gratuites, avocats, juristes, conciliateurs de justice, délégués du défenseur des droits, etc. Vous pouvez contacter le 30 39, qui vous mettra en relation avec le point-justice le plus proche de chez vous.  
https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/faciliter-lacces-au-droit
Les avocats proposent aussi des permanences gratuites, vous pouvez les retrouver sur l'ordre des avocats de votre département.
Des associations, telles que France Victimes,  sont également présentes pour vous écouter, accompagner et orienter. Vous pouvez trouver sur son site les associations d'aide aux victimes.
 

L'aide juridictionnelle

Si vous avez peu de moyens financiers, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle, elle peut couvrir en partie ou en totalité les frais d'avocat, de commissaire de justice, les frais d'expertise... vous pouvez en faire la demande sur le portail de l'aide juridictionnelle

Concernant les aides aux femmes victimes de violence, vous pouvez les retrouver dans notre dossier "Droit des femmes".

• Les droits et obligations du salarié
  
  
• Démarches administratives - Impôts - Banques - Assurances
  
  
• Se défendre comme consommateur
  
  
• S’informer, se défendre contre les discriminations
  
  
• S’informer, se défendre contre les sectes
  
  
• Détenus : connaître ses droits
  
  
• Violences, harcèlement, conflits : vos droits
  
  

• Annuaire de justice - adresses des tribunaux, conseils prud'homaux, points d'accès aux droits…
  https://www.justice.gouv.fr/annuaire

• Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, conciliateurs de France
  https://www.conciliateurs.fr/

• Institut national de la consommation
  https://www.inc-conso.fr/

• Site de la médiation de la consommation
  https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

• Défense des droits, lutte contre les discriminations
  https://www.defenseurdesdroits.fr/

• Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples - lutte contre les discriminations
  https://www.mrap.fr/

• Lutte contre le racisme
  https://sos-racisme.org/

• Ligue des droits de l'homme
  https://www.ldh-france.org/

• Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme
  http://www.licra.org/

• Lutte contre l'homophobie
  https://www.sos-homophobie.org/

• Défense des droits des personnes réfugiées et migrantes
  https://www.lacimade.org/

• Plateforme Parcours Victimes
  https://parcours-victimes.fr/

• Plateforme du gouvernement anti-discrimination
  https://www.antidiscriminations.fr/