L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.

Les différents types de contrats

Le contrat à durée indéterminée

• Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit, en revanche le CDI à temps partiel doit être écrit.

• Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, le contrat de travail est écrit puis signé et répond à certaines exigences légales.

• Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

• Attention, si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s’il est émancipé.

• Le CDI est conclu sans limitation de durée mais il est toutefois possible de le rompre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

• Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu.

• À défaut de convention ou d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures).

Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération

Les contrats à durée déterminée

• La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

• Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

• Un CDD peut être renouvelé 2 fois sans dépasser la durée légale maximale.

• Il n’est pas nécessaire que le contrat initial prévoie son renouvellement. Si les conditions du renouvellement ne sont pas stipulées dans le contrat initial, un avenant doit être signé par le salarié avant le terme initialement fixé au contrat. Attention, sans avenant signé, le contrat peut être requalifié en CDI.

• Attention, la durée maximale du CDD varie selon la justification ou le type de contrat.

Le CDD peut prendre plusieurs formes :

• Le contrat à durée déterminée à objet défini

• Le contrat à durée déterminée «Senior»

Le contrat de travail intermittent

Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-contrat-de-travail-intermittent

 

Le portage salarial

Défini comme une relation triangulaire entre un indépendant, une société de portage et un client, il s'agit d'un contrat entre un travailleur indépendant et une entreprise de portage qui lui assure une protection sociale, un salaire, se charge des démarches administratives tout en le laissant libre de gérer son activité.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31620
 

Les différents principes de base concernant la législation en droit du travail 

Le temps de travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. La durée légale est fixée à 35h par semaine, ou 1 607h par an. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911

La rémunération

Le salaire est la contrepartie d’un travail fourni. La délivrance d’un bulletin de salaire est obligatoire, quels que soient le montant de la rémunération et le contrat de travail.
Le Smic au 1er janvier 2024 brut horaire est de 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels brut, soit le revenu net à 1 398,69 €.

Les congés payés

Tout salarié a droit aux 5 semaines de congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Pendant cette période, le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur.
À savoir : un accord de branche ou d’entreprise peut modifier à la hausse la législation concernant les congés.

Le droit à la formation

Plan de développement des compétences (ex plan de formation de l’entreprise), projet de transition professionnelle (ex CIF), compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié bénéficie de droits à la formation continue.
Pour toutes informations complémentaires concernant vos droits et obligations envers votre employeur, adressez-vous aux organismes de votre territoire : syndicats, à votre direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ses unités départementales.
 

Le télétravail

Depuis la crise sanitaire, il s'est fortement développé, quand le travail et les conditions le permettent.
Il est réalisé sous 2 formes, soit de façon régulière de 1 à quelques jours par semaine, soit occasionnel de quelques jours à quelques semaines par an.
L'employeur prend en charge les frais liés au télétravail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851
 

Rompre un contrat

Il peut être rompu de différentes manières et selon les situations, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

La rupture conventionnelle

Elle est prise d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle donne droit à une indemnité au moins égale à celle d’un licenciement. Pour tout renseignement complémentaire :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

La rupture conventionnelle est désormais également possible dans la fonction publique. Comme dans le privé, elle est demandée par l'employeur ou le salarié et ne peut être imposée par l'une des parties. Elle s'accompagne d'une indemnité de rupture. Pour tout renseignement complémentaire, voyez le site du Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
 

La démission

Un salarié en CDI peut demander sa démission en suivant certaines règles.
Généralement la démission se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et soumise à un préavis, sauf accord de l’employeur ou prévue par la convention collective pour ne pas l’effectuer.
Le fait de démissionner ne donne pas droit à une allocation d’assurance chômage, sauf dans des cas bien particuliers, tels que pour suivre son conjoint qui change de travail et de lieu de résidence, ou pour non-paiement de ses salaires.
Depuis le 1er novembre 2019 les salariés démissionnaires ayant un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise peuvent prétendre également aux allocations chômage, sous conditions :

• d'avoir travaillé au moins 1300 jours dans les 5 ans précédents la fin du contrat
• et d'avoir avant la démission demandé un conseil en évolution professionnelle afin d’être accompagné dans la préparation de son projet professionnel
• le sérieux de celui-ci devant être attesté l’Association Transition Pro de sa région

https://demission-reconversion.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire
 

Le licenciement

Il prend plusieurs formes :

1. Le licenciement pour motif personnel doit être basé sur des causes réelles et sérieuses, qui peuvent être dues à une faute grave ou une insuffisance professionnelle..., établies sur des faits objectifs et vérifiables.
2. Le licenciement pour motif économique peut intervenir en cas de difficultés financières, de réorganisation de l’entreprise dans le but de maintenir la compétitivité de celle-ci ou de cessation d’activités...

Sauf en cas de faute grave, l’employeur doit verser une indemnité de licenciement au salarié.
En cas de contestation, le salarié peut faire appel au conseil de prud’hommes qui tranchera.
https://code.travail.gouv.fr/themes/licenciement-droits-des-salaries-et-procedures
 

Régler les conflits

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/

Comité économique et social (CES)

Le CSE remplace les délégués du personnels dans les entreprises d’au moins 11 salariés et dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il se substitue également au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). C’est donc lui qui adresse les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur et qui assiste éventuellement les salariés en cas de licenciement.

Délégué syndical

Il est désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise.
Il a pour mission de remonter auprès de l’employeur les revendications et propositions des salariés. Il peut aussi assister un salarié devant le conseil prud’homal.

Inspection du travail

Elle s’assure du respect du code du travail, conseille employeurs et salariés.
Dans certains cas de licenciement, d’un représentant du personnel par exemple, c’est elle qui décide du bien-fondé du licenciement.
Elle intervient en cas de conflit lorsque les représentants du personnel n’ont pu les résoudre.

Conseil de prud'hommes

Les conseillers de prud’homme font office en premier lieu de conciliateurs puis en cas d’échec de juges du travail afin de régler les litiges, salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... entre les salariés et leurs employeurs. Il y a des conseillers employeurs et des conseillers salariés.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html

Droit de grève

Il peut être exercé si au moins 2 salariés de l’entreprise se mobilisent, sauf si c’est un mot d’ordre national ou si l’entreprise ne compte qu’1 salarié.
Pour qu’elle soit légale, la grève doit porter uniquement sur des revendications professionnelles, telles que les conditions de travail, la rémunération, le maintien de l’emploi...
Les salariés ou syndicats doivent présenter leurs revendications avant le début de la grève.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/la-greve

S'informer

Pour tout renseignement, adressez-vous à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui depuis le 1er avril 2021 regroupe l'ex direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et l'ex direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).
Quant aux missions des DIRECCTE et des Directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) – DDCS(PP), elles sont regroupées au sein des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et éventuellement de la protection des populations (DDETSPP).
https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/La-DREETS-Hauts-de-France 

• le site du ministère du Travail
• ou encore le portail du code du travail numérique* mis en place par le ministère du Travail.

• une recherche par mots-clés,
• une boîte à outils avec des simulateurs pour calculer la durée de préavis en cas de démission, estimer le montant de l'indemnité en fin de CDD ou de licenciement,
• un accès aux conventions collectives...
• ou encore des contenus organisés par thème tel que les contrats de travail, le salaire, la représentation du personnel, etc.