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Les droits et obligations du salarié

Les droits et obligations du salarié

Un contrat engage salarié et employeur à respecter le code du travail, le règlement intérieur et éventuellement la convention collective ou les accords d’entreprise, s’il y en a.

Mise à jour le 13/05/2022

Présentation

Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.


Les différents types de contrats


Le contrat à durée indéterminée
  • Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l’objet d’un contrat écrit, en revanche le CDI à temps partiel doit être écrit.
  • Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, le contrat de travail est écrit puis signé et répond à certaines exigences légales.
  • Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
  • Attention, si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu’après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur), sauf s’il est émancipé.
  • Le CDI est conclu sans limitation de durée mais il est toutefois possible de le rompre dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.
  • Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail. Cette durée est fixée par convention ou accord de branche étendu.
  • À défaut de convention ou d’accord, la durée minimale de travail est fixée à 24 heures par semaine (ou la durée mensuelle équivalente, soit 104 heures).

Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération
Mis en place pour une opération dont la date de fin de chantier ne peut être déterminée, à la différence du contrat à durée déterminée. De plus, en fin de chantier, le salarié perçoit une indemnité de licenciement et non une indemnité de précarité.


Les contrats à durée déterminé
  • La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.
  • Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
  • Un CDD peut être renouvelé 2 fois sans dépasser la durée légale maximale.
  • Il n’est pas nécessaire que le contrat initial prévoie son renouvellement. Si les conditions du renouvellement ne sont pas stipulées dans le contrat initial, un avenant doit être signé par le salarié avant le terme initialement fixé au contrat. Attention, sans avenant signé, le contrat peut être requalifié en CDI.
  • Attention, la durée maximale du CDD varie selon la justification ou le type de contrat.


Le CDD peut prendre plusieurs formes :

  • Le contrat à durée déterminée à objet défini
Le Code du travail rend possible la conclusion d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini (ce contrat est également appelé « CDD de mission »).
Ce contrat est réservé au recrutement d’ingénieurs et de cadres (au sens des conventions collectives).
D’une durée comprise entre 18 et 36 mois (sans renouvellement possible), il prend normalement fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions. Pour plus d’informations rdv sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21030
  • Le contrat à durée déterminée «Senior»
Le CDD « senior » s’adresse aux personnes âgées de plus de 57 ans inscrites depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Il peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois. Ce type de contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 36 mois.

 

Le contrat de travail intermittent

Le travail intermittent se caractérise par l’alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Il doit être prévu par un accord collectif et doit faire l’objet d’un contrat à durée indéterminée, conclu par écrit et comportant un certain nombre de clauses obligatoires. Le salarié en contrat de travail intermittent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.
Il peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance (certains emplois de formateurs ou de moniteurs de ski par exemple).
 

Le portage salarial

Défini comme une relation triangulaire entre un indépendant, une société de portage et un client, il s'agit d'un contrat entre un travailleur indépendant et une entreprise de portage qui lui assure une protection sociale, un salaire, se charge des démarches administratives tout en le laissant libre de gérer son activité.

 

Les différents principes de base concernant la législation en droit du travail 


Le temps de travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. La durée légale est fixée à 35h par semaine, ou 1 607h par an. Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.


La rémunération

Le salaire est la contrepartie d’un travail fourni. La délivrance d’un bulletin de salaire est obligatoire, quels que soient le montant de la rémunération et le contrat de travail.
Le Smic au 1er mai 2022 brut horaire est de 10,85 €, soit 1 645,58 € mensuels brut, soit le revenu net 1 304,64 €.


Les congés payés

Tout salarié a droit aux 5 semaines de congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Pendant cette période, le salarié n’a pas le droit de travailler pour un autre employeur.
À savoir
Un accord de branche ou d’entreprise peut modifier à la hausse la législation concernant les congés.


Le droit à la formation

Plan de développement des compétences (ex plan de formation de l’entreprise), projet de transition professionnelle (ex CIF), compte personnel de formation (CPF), validation des acquis de l’expérience (VAE), le salarié bénéficie de droits à la formation continue.
Pour toutes informations complémentaires concernant vos droits et obligations envers votre employeur, adressez-vous aux organismes de votre territoire : syndicats, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et ses unités départementales.


Rompre un contrat

Il peut être rompu de différentes manières et selon les situations, à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

  • La rupture conventionnelle

Elle est prise d’un commun accord entre le salarié, qui doit avoir au moins 8 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et l’employeur. Elle donne droit à une indemnité au moins égale à celle d’un licenciement. Pour tout renseignement complémentaire :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-a-duree-indeterminee

La rupture conventionnelle est désormais également possible dans la fonction publique. Comme dans le privé, elle est demandée par l'employeur ou le salarié et ne peut être imposée par l'une des parties. Elle s'accompagne d'une indemnité de rupture. Pour tout renseignement complémentaire, voyez le site du Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31094
 

  • La démission

Un salarié en CDI peut demander sa démission en suivant certaines règles.
Généralement la démission se fait par lettre recommandée avec accusé de réception et soumise à un préavis, sauf accord de l’employeur ou prévue par la convention collective pour ne pas l’effectuer.
Le fait de démissionner ne donne pas droit à une allocation d’assurance chômage, sauf dans des cas bien particuliers, tels que pour suivre son conjoint qui change de travail et de lieu de résidence, ou pour non-paiement de ses salaires et depuis le 1er novembre 2019 aux salariés démissionnaires ayant un projet de formation ou de création/reprise d'entreprise... Quoi qu’il en soit, après 5 mois de chômage, vos droits seront réévalués en fonction de votre recherche d’emploi.
https://demission-reconversion.gouv.fr/
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire
 

  • Le licenciement

Il prend plusieurs formes :

  1. Le licenciement pour motif personnel doit être basé sur des causes réelles et sérieuses, qui peuvent être dues à une faute grave ou une insuffisance professionnelle..., établies sur des faits objectifs et vérifiables.
  2. Le licenciement pour motif économique peut intervenir en cas de difficultés financières, de réorganisation de l’entreprise dans le but de maintenir la compétitivité de celle-ci ou de cessation d’activités...

Sauf en cas de faute grave, l’employeur doit verser une indemnité de licenciement au salarié.
En cas de contestation, le salarié peut faire appel au conseil de prud’hommes qui tranchera.
 

 

Régler les conflits


Comité économique et social (CES)

Le CSE remplace les délégués du personnels dans les entreprises d’au moins 11 salariés et dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il se substitue également au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). C’est donc lui qui adresse les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur et qui assiste éventuellement les salariés en cas de licenciement.


Délégué syndical

Il est désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise.
Il a pour mission de remonter auprès de l’employeur les revendications et propositions des salariés. Il peut aussi assister un salarié devant le conseil prud’homal.


Inspection du travail

Elle s’assure du respect du code du travail, conseille employeurs et salariés.
Dans certains cas de licenciement, d’un représentant du personnel par exemple, c’est elle qui décide du bien-fondé du licenciement.
Elle intervient en cas de conflit lorsque les représentants du personnel n’ont pu les résoudre.


Conseil de prud'hommes

Les conseillers de prud’homme font office en premier lieu de conciliateurs puis en cas d’échec de juges du travail afin de régler les litiges, salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... entre les salariés et leurs employeurs. Il y a des conseillers employeurs et des conseillers salariés.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/#cmq_path=annuaire&cmq_category=Conseil%20des%20prud’hommes&cmq_territory=32%20HAUTS%20DE%20FRANCE


Droit de grève

Il peut être exercé si au moins 2 salariés de l’entreprise se mobilisent, sauf si c’est un mot d’ordre national ou si l’entreprise ne compte qu’1 salarié.
Pour qu’elle soit légale, la grève doit porter uniquement sur des revendications professionnelles, telles que les conditions de travail, la rémunération, le maintien de l’emploi...
Les salariés ou syndicats doivent présenter leurs revendications avant le début de la grève.
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/le-reglement-des-conflits-individuels-et-collectifs/article/la-greve

 

S'informer

Pour tout renseignement, adressez-vous à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui depuis le 1er avril 2021 regroupe l'ex direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et l'ex direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).
Quant aux missions des DIRECCTE et des Directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) – DDCS(PP), elles sont regroupées au sein des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et éventuellement de la protection des populations (DDETSPP).

https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/La-DREETS-Hauts-de-France 

Vous pouvez également consulter :
  • le site du ministère du Travail
  • ou encore le portail du code du travail numérique* mis en place par le ministère du Travail.
*Le portail du code du travail numérique est destiné aux employeurs et aux salariés, il propose plusieurs entrées :
  • une recherche par mots-clés,
  • une boîte à outils avec des simulateurs pour calculer la durée de préavis en cas de démission, estimer le montant de l'indemnité en fin de CDD ou de licenciement,
  • un accès aux conventions collectives...
  • ou encore des contenus organisés par thème tel que les contrats de travail, le salaire, la représentation du personnel, etc.
 

Dispositifs et aides

Dispositifs d’accompagnement

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Depuis 2019, les employeurs peuvent octroyer cette prime dite Macron à leurs salariés, elle est reconduite en 2021.

D'un montant de 1 000 €, elle peut être versée :
  • aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le Smic
  • entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022

Elle peut être portée à 2 000 € si :
  • les entreprises ont signé un accord d'intéressement
  • aux entreprises de moins de 50 salariés
  • aux salariés de 2ème ligne (caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d'entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP...) si des mesures de revalorisation sont engagées 

https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance:
139 rue de Bercy
75572 - Paris Cedex 12
https://www.economie.gouv.fr/

Carnet d'adresses

Confédération générale du travail - CGT - Union locale de l'Aisne
15 rue Anatole France
02100 - Saint-Quentin
Confédération générale du travail - CGT - Union locale de la Somme
24 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
Confédération générale du travail - CGT - Union régionale Hauts de France
Boulevard de l'usine
CS 20 111
59030 - Lille
Conseil de prud'hommes de Creil
12 rue Jules Michelet
60100 - Creil
Conseil de prud'hommes d'Amiens
18 rue Lamartine
80000 - Amiens
Conseil de prud'hommes de Compiègne
2 rue du Dahomey
BP 40709
60200 - Compiègne
Conseil de prud'hommes de Beauvais
20 boulevard Saint-Jean
60000 - Beauvais
Conseil de prud'hommes de Péronne
57 rue Saint-Fursy
BP 39
80200 - Péronne
Conseil de prud'hommes d'Abbeville
79 rue du Maréchal Foch
CS 70724
80100 - Abbeville
Conseil de prud'hommes de Laon
Place du Parvis
02000 - Laon
Conseil de prud'hommes de St Quentin
Place Gracchus Babeuf
CS 60645
02322 - Saint-Quentin Cedex
Conseil de prud'hommes de Soissons
76 rue Saint-Martin
02200 - Soissons
Conseil de Prud'hommes de Boulogne-sur-Mer
166 rue Faidherbe
62200 - Boulogne-sur-Mer
Conseil de Prud'hommes de Calais
15 place Crèvecoeur
62100 - Calais
Conseil de Prud'hommes de Cambrai
Rue froissart
59400 - Cambrai
Conseil de Prud'hommes de Douai
106 rue Merlin de Douai
59500 - Douai
Conseil de Prud'hommes de Lannoy
Rue de Tournai
Pavillon des Croisiers
59390 - Lannoy
Conseil de Prud'hommes de Lens
1 rue Arthur Lamendin
62300 - Lens
Conseil de Prud'hommes de Lille
33 avenue du peuple belge
59800 - Lille
Conseil de Prud'hommes de Roubaix
45 rue du Grand Chemin
59100 - Roubaix
Conseil de Prud'hommes de Saint-Omer
2 rue de l'Ecu d'Artois
62500 - Saint-Omer
Conseil de Prud'hommes de Tourcoing
65 rue de Gand
59200 - Tourcoing
Conseil de Prud'hommes de Valenciennes
18 place du 8 Mai 1945
59300 - Valenciennes
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS des Hauts de France
Les Arcades de Flandre
70 rue Saint Sauveur
BP 30502
59021 - Lille Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS Aisne
Cité administrative
02016 - Laon Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS de l’Oise
101 avenue Mermoz
BP 10459
60004 - Beauvais Cedex
Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS - Site d'Amiens
40 rue la Vallée
BP 71710
CS 54203
80042 - Amiens Cedex 1
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS du Pas-de-Calais
5 rue Pierre Bérégovoy
BP 60539
62008 - Arras Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS du Nord - Lille Gambetta
Immeuble "Le République"
77 rue Léon Gambetta
BP 665
59033 - Lille Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS du Nord - Valenciennes
Les Tertiales
Rue Marc Lefrancq
BP 90045
59321 - Valenciennes
Force ouvrière 80 - Union départementale
26 rue Frédéric Petit
BP 90723
80007 - Amiens Cedex 1
Union départementale des syndicats autonomes - UNSA
16 rue de la Comédie
02100 - Saint-Quentin
Confédération générale du travail - CGT - Union départementale de l'Oise
Bourse du travail
Rue Fernand Pelloutier
60100 - Creil
Confédération générale du travail - CGT - Union départementale du Pas de Calais
63 rue rené Lanoy
BP 176
62303 - Lens Cedex
Force Ouvrière - FO - Union départementale de l'Aisne
Maison des Syndicats
19 rue du Président J.F. Kennedy
02100 - Saint-Quentin
Force Ouvrière - FO - Union départementale du Nord
254 boulevard de l’Usine
59007 - Lille Cedex
Force Ouvrière - FO - Union départementale de l'Oise
Bourse du Travail
1 rue Fernand Pelloutier
60100 - Creil
Force Ouvrière - FO - Union départementale du Pas de Calais
6 avenue Alfred Van Pelt
BP 145
62303 - Lens
Force Ouvrière - FO - Union départementale de la Somme
Bourse du Travail
26 rue Frédéric Petit
BP 90723
80007 - Amiens Cedex 1
Union syndicale Solidaires Aisne
Maison des Syndicats
6 avenue Jean Jaurès
02000 - Laon
Union syndicale Solidaires Nord
174 boulevard de l’Usine
59000 - Lille
Union syndicale Solidaires Oise
BP 60010
60603 - Clermont Cedex
Union syndicale Solidaires Pas de Calais
71 bis rue Roger Salengro
62223 - St Laurent-Blangy
Union syndicale Solidaires Somme
3-5 rue Jean Godris
80000 - Amiens
Confédération française démocratique du travail - CFDT - Union régionale CFDT Hauts de France
145 rue des Stations
BP 88
59006 - Lille Cedex
Union nationale des syndicats autonomes - Unsa - Union régionale Hauts de France
254 boulevard de l'Usine
59040 - Lille Cedex
Fédération syndicale unitaire - FSU - Aisne
4 rue Proudhon
02700 - Tergnier
Fédération syndicale unitaire - FSU - Nord
Bourse du Travail
276 boulevard de l’Usine
59800 - Lille
Fédération syndicale unitaire - FSU - Oise
11 rue du Morvan
BP 80831
60008 - Beauvais Cedex
Fédération syndicale unitaire - FSU - Pas de Calais
16 rue Aristide Briand
62000 - Arras
Fédération syndicale unitaire - FSU - Somme
9 rue Dupuis
80000 - Amiens
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC - Union régionale Hauts de France
2 avenue Georges Dupont
ZA de l'Epinette
59120 - Loos
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC - Union départementale Aisne
Palais de Fervacques
Rue Victor Basch
02100 - St Quentin
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC - Union départementale Oise
Bourse du Travail
Rue Fernand Pelloutier
60100 - Creil
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC - Union départementale Pas de Calais
16 rue Aristide Briand
Maison des sociétés - Bureau 30
62000 - Arras
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC - Union départementale Somme
52 rue Daire
Immeuble Le Bon Pasteur
80000 - Amiens
Confédération française des travailleurs chrétiens - Union Régionale et départementale CFTC de Hauts-de-France
Résidence Vauban Namur - 3eme étage
199 rue Colbert
59800 - Lille
Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC Aisne
Rue Victor Basch
Palais de Fervaques
02100 - St Quentin
Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC Oise
5 rue Hippolyte Bottier
60200 - Compiègne
Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC Pas de Calais
Centre d’affaires Zola - Bâtiment 1 - Etage 1
110 rue Emile Zola
62300 - Lens
Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC Somme
52 rue Daire
80000 - Amiens
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Aisne
8 boulevard Jean Bouin
La Maison des Entreprises
02100 - Saint-Quentin Cedex
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Flandre-Audomarois
187 boulevard Faidherbe
59280 - Armentières
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Hainaut Cambrésis
40 route d’Aulnoy
59300 - Valenciennes
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Douaisis
260 rue Pilâtre de Rozier
BP 20643
59506 - Douai Cedex
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Sambre-Avesnois
12 rue de la Croix
59600 - Maubeuge
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Lille-Métropole
40 rue Eugene Jacquet Marcq-en-Barœul
59700 - Marcq-en-Barœul Cedex
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Hauts-de-France
40 rue Eugene Jacquet
59700 - Marcq-en-Barœul
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Oise
2 rue Alfred Kastler
60600 - Fitz James
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Artois
21 Boulevard Vauban
BP 30685
62030 - Arras Cedex
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Côte d'Opale
430 Boulevard du Parc 94
62231 - Coquelles Cedex
Mouvement des entreprises de France - MEDEF Somme
18 rue Lamartine
80000 - Amiens
Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Hauts-de-France
Cité des Métiers et de l’Artisanat
Rue de l’île Mystérieuse
80440 - Boves
Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Aisne
1 rue Plocq
02200 - Soissons
CPME Nord
40 rue Eugène Jacquet
59700 - Marcq en Baroeul
Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Oise
240 avenue Marcel Dassault
60000 - Beauvais
Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Pas-de-Calais
Centre Euralogistic 2 – Delta 3
117 rue des Hauts-de-France
62110 - Hénin Beaumont
Confédération des petites et moyennes entreprises - CPME Somme
Cité des Métiers et de l’Artisanat
Rue de l’île Mystérieuse
80440 - Boves

Liens utiles

Site du Service public https://www.service-public.fr/
Ministère du travail - informations pratiques sur le droit du travail http://travail-emploi.gouv.fr
Unedic - informations sur l'indemnisation chômage https://www.unedic.org/
Annuaire de justice - adresses des tribunaux, conseils prud'homaux, points d'accès aux droits… http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Code du travail numérique du ministère du Travail https://code.travail.gouv.fr/