L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

Les peines

En fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent (les peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles), différentes cours sont saisies.

Il existe des peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende) et des peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement).

Sur le plan pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits commis avant ses 18 ans. Quel que soit l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui est pris en compte.
 

Les droits

• Droit de visite : sous réserve du maintien de la sécurité, toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites des membres de sa famille ou de son tuteur au moins une fois par semaine.

• Correspondance : la personne détenue est autorisée à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserves de dispositions différentes prises par le juge.

• S’approvisionner, améliorer le quotidien : toute personne détenue peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine.

• L’accès au soin : l’article L 381-30 du code de la sécurité sociale prévoit l’affiliation obligatoire des personnes détenues au régime général. Il existe dans chaque établissement pénitentiaire des unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA).

• Suivre une formation : les détenus ont le droit à un accès à l’enseignement et à la formation professionnelle. Le mineur (de plus de 13 ans) incarcéré bénéficie d’un entretien-bilan individuel lors de son incarcération. Le mineur doit disposer d’un temps scolaire d’au moins 12 heures par semaine.

• Travailler : le travail est choisi en fonction des capacités de la personne détenue, de ses perspectives de réinsertion, de sa situation familiale et de l’indemnisation éventuelle qu’elle doit verser aux parties civiles.

• Recourir à un avocat : toute personne a droit aux conseils d’un avocat. Le détenu peut demander un avocat commis d’office, rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle.

• Droit de vote : à l’exception des détenus condamnés pour crimes ou certains délits avant le 1er mars 1994, tous les détenus ont le droit de vote.

• Autorité parentale : si la déchéance n’est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l’autorité parentale sur ses enfants.

• Activités socioculturelles et sportives : les détenus peuvent participer et être associés aux activités socioculturelles et sportives organisées dans l’établissement.

L’administration pénitentiaire

• Les Directions interrégionales des services pénitentiaires coordonnent l’activité des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d’insertion et de probation.

• La mission des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) est d’accompagner les personnes détenues dans le cadre d’un parcours d’exécution des peines.

• La Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est la direction de la justice des mineurs. Au quotidien, elle mène des actions d’éducation, d’insertion sociale, scolaire et professionnelle au bénéfice des jeunes sous mandat judiciaire, pénal ou civil, et de leur famille.

Les associations

Différentes associations œuvrent pour aider les détenus pendant leur incarcération afin de valoriser leur réinsertion :

• L’association nationale des visiteurs de prisons (ANVP) www.anvp.org

• Associations de maisons d’accueil de familles et proches de personnes incarcérées (UFRAMA) www.uframa.org

• Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice (FARAPEJ) www.farapej.fr

• Le Groupement étudiant national d’enseignement supérieur aux personnes incarcérées (GENEPI) www.genepi.fr