L'Information Jeunesse en Hauts-de-France

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S’informer, se défendre contre les discriminations

S’informer, se défendre contre les discriminations

Égalité pour tous ! Dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services, l’égalité doit être la même pour tous !

Mise à jour le 07/05/2021

Présentation

La discrimination

Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :
  • l’origine géographique,
  • l’appartenance ou non-appartenance à une «ethnie» ou une «race»,
  • les caractéristiques génétiques,
  • la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
  • l’âge, le sexe ou l’identité sexuelle, la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
  • l’orientation sexuelle, les mœurs,
  • le nom de famille,
  • l’adresse,
  • l’apparence physique.

Article 225-1 du code pénal : www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417831&cidTexte=LEGITEXT000006070719


La discrimination directe ou indirecte s’exerce dans les domaines les plus divers comme, par exemple :

  • au travail : accès à l’emploi, à la formation professionnelle, aux organisations professionnelles ou syndicales, détermination des conditions de travail ou de promotion professionnelle,
  • dans l’éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation,
  • dans le domaine de la protection sociale : santé, avantages sociaux,
  • pour l’accès et la fourniture de biens et services : accès au logement ou à une boîte de nuit, conditions de bail, de crédit, de souscription d’assurance.

 

Agir, porter plainte

En février 2021, le gouvernement a lancé la plateforme anti-discrimination", complété par un numéro de téléphone, le 39 28 (de 9h à 18h, prix d’un appel local), joignable par tchat (de 9h à 18h) et accessible aux personnes sourdes et malentendantes.

Elle propose :

  • des juristes spécialisés en droit de la non-discrimination
  • des associations de lutte contre les discriminations
  • le réseau territorial du Défenseur des droits
  • un recensement des plateformes du ministère de l'intérieur


Cette plateforme permet :

  • d'être informé sur ses droits à travers une réponse en ligne
  • d'être réorienté vers les services de l’État compétents (police, gendarmerie et différentes plateformes) ainsi que vers les associations partenaires sur tout le territoire
  • de préparer le cas échéant une saisine du Défenseur des droits qui pourra conduire à une médiation, un traitement civil ou une poursuite pénale

Accueil - Agir contre les discriminations (antidiscriminations.fr)



Pour obtenir réparation de son préjudice en dehors d’un procès pénal, la personne victime peut, dans un délai de 5 ans, saisir une juridiction civile (Conseil prud’homal, tribunal d’instance et de grande instance).
La personne victime de discrimination peut également choisir de porter plainte dans un délai de 6 ans. Les auteurs d’une discrimination encourent des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. www.justice.gouv.fr

 

Les structures

Si vous êtes victime ou témoin de discrimination, vous pouvez contacter de nombreux organismes qui pourront vous conseiller et vous défendre :


Le défenseur des droits

Vous pouvez accéder à ce service en appelant le 09 69 39 00 00 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 20h - coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).Il est également possible de saisir le défenseur des droits en ligne sur
https://www.defenseurdesdroits.fr/


Les Points d’accès au droit (PAD)

Les P.A.D. sont des lieux d’accueil et de permanences juridiques gratuits. Ils permettent aux habitants d’avoir accès à une information de proximité, à des consultations sur leurs droits et leurs devoirs et de bénéficier d’une aide dans leurs démarches juridiques. www.annuaires.justice.gouv.fr


Les associations (liste non exhaustive)
  • MRAP - Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples : www.mrap.fr
  • LICRA - Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme : www.licra.org

Carnet d'adresses

ASMA - Association de Solidarité avec les Migrants d'Amiens et de la Somme
Maison des associations
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
Association SOS Racisme Compiègne
1 square Hector Berlioz
local Amarc
60200 - Compiègne
La Cimade - permanence d'Amiens
Espace Dewailly - Pôle citoyenneté
3 place Dewailly
80000 - Amiens
La Cimade - permanence de Soissons
CCFD
9 rue des Déportés et Fusillés
02200 - Soissons
Coordination contre le racisme et l'intolérance
2 rue Ambroise Paré
60180 - Nogent-sur-Oise
Défenseur des droits - Délégué Oise
Maison de la justice et du droit
26 rue Voltaire
60100 - Creil
Défenseur des droits - Délégué Somme
Maison de justice et du droit
Rue Léo Lagrange
80000 - Amiens
Défenseur des droits - Délégué Oise
Préfecture de l'Oise
1 place de la Préfecture
60000 - Beauvais
Défenseur des droits - Délégué Oise
Sous-préfecture de Compiègne
21 rue Eugène Jacquet
60200 - Compiègne
DIRECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l'emploi des Hauts de France
Les Arcades de Flandre
70 rue Saint Sauveur
BP 30502
59021 - Lille Cedex
Direccte - Unité départementale de l’Aisne
Cité administrative
02016 - Laon Cedex
Direccte - Unité départementale de l’Oise
101 avenue Mermoz
BP 10459
60004 - Beauvais Cedex
Direccte - Unité départementale de la Somme
40 rue la Vallée
BP 71710
CS 54203
80042 - Amiens Cedex 1
Direccte - Unité départementale du Pas-de-Calais
5 rue Pierre Bérégovoy
BP 60539
62008 - Arras Cedex
Direccte - Unité départementale Nord - Lille
Immeuble "Le République"
77 rue Léon Gambetta
BP 665
59033 - Lille Cedex
Direccte - Unité départementale Nord - Valenciennes
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq
BP 90045
59321 - Valenciennes
Défenseur des droits - Délégué Somme
Espace citoyenneté - Espace Dewailly
12 rue Frédéric Petit
80000 - Amiens
EPI - Diversités et migrations en Hauts de France
21 rue de Sully
Espace 22
80000 - Amiens
Flash Our True Colors
12 rue Fréderic Petit
80000 - Amiens
Groupe d’appui et de solidarité - GAS
Château de Montières
142 rue Baudoin d’Ailly
80000 - Amiens
SOS Discrimination
Centre municipal
Clos des Roses
60200 - Compiègne
La Cimade - permanence de Clermont
5 rue de la Porte Nointel
60600 - Clermont
La Cimade - permanence de Lens Liévin
6 rue de l'Hospice
62300 - Lens
La Cimade - permanence de Maubeuge
7 quai Berteau
14 rue Lazare-Carnot (adresse temporaire)
59600 - Maubeuge
La Cimade - permanence de Valenciennes
Maison de quartier centre ville
10 rue des Ursulines
59300 - Valenciennes
La Cimade - permanence de Tourcoing
MJC du Virolois
32 rue des Piats
59200 - Tourcoing
La Cimade - Délégation régionale des Hauts-de-France
66 rue d’Esquermes
59000 - Lille
Ligue de l’enseignement - Fédération de l’Aisne
22 rue de Bois Morin
02370 - Presles-et-Boves
Ligue de l’enseignement - Fédération de l’Oise
19 rue Arago
ZAC de Ther
60000 - Beauvais
Ligue des droits de l'Homme
Maison des sociétés
16 rue Aristide Briand
62000 - Arras
Ligue des droits de l'Homme
5 rue St Omer
59000 - Lille
Ligue des droits de l'homme - Section Roye-Santerre
2 rue Pierre Mendès France
80700 - Roye
Ligue des droits de l'Homme - Fédération Aisne
Maison des associations
Rue Tortue
BP 277
02400 - Château-Thierry
Ligue des droits de l'homme - Fédération de la Somme
Mairie du Crotoy
12 rue du Général Leclerc
80550 - Le Crotoy
Ligue des droits de l'homme - Fédération Oise
Maison creilloise des associations
11 rue des Hironvalles
60100 - Creil
Défenseur des droits - Délégué Aisne
Préfecture de l'Aisne
2 rue Paul Doumer
CS 20656
02010 - Laon
Défenseur des droits - Délégué Aisne
Sous-préfecture de Soissons
2 rue Saint-Jean
02200 - Soissons
Défenseur des droits - Délégué Aisne
Point info droit - Palais de Fervaques
Rue Victor Basch
02100 - Saint-Quentin
Maison de la justice et du droit de Noyon
Place Bertrand Labarre
60400 - Noyon
Maison départementale des personnes handicapées - Antenne de Valenciennes
Immeuble Philippa de Hainaut
59300 - Valenciennes
Maison départementale des personnes handicapées MDPH - Antenne de Villeneuve d'Ascq
21 rue de la Toison d'Or
59650 - Villeneuve-d'Ascq
Maison départementale des personnes handicapées MDPH - Antenne de Dunkerque
183 rue de l'école Maternelle
Zone des 3 ponts site Neptune
59140 - Dunkerque
Maison départementale des personnes handicapées - MDPH de la Somme
49 boulevard Chateaudun (au 16 mars 2021)
Site Simone Veil
80000 - Amiens
Maison départementale des personnes handicapées - MDPH de l'Aisne
28 rue Fernand Christ
02000 - Laon
Maison départementale des personnes handicapées - MDPH de l'Oise
Espace Saint-Quentin
1 rue des Filatures
60000 - Beauvais
MRAP - Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - Comité local de CREIL
4 bis rue Henri Dunant
Centre Georges Brassens
60100 - Creil
Préfecture de l’Aisne
2 rue Paul Doumer
02010 - Laon
Préfecture de l’Oise
1 place de la Préfecture
60022 - Beauvais Cedex
Préfecture de la Somme
51 rue de la République
80020 - Amiens Cedex 9
Tribunal judiciaire d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches
80027 - Amiens Cedex 1
Tribunal judiciaire de Beauvais
20 boulevard Saint-Jean
CS 10325
60021 - Beauvais Cedex
Tribunal judiciaire de Laon
Place Aubry
02001 - Laon Cedex
Amnesty international Nord - Pas de Calais - Somme
55 rue Traversière
62000 - Arras
Amnesty International Armentières et environs
14 rue de Strasbourg
59280 - Armentières
Amnesty International Lille
83 Avenue du Président Kennedy
59130 - Lambersart
Amnesty International Douai
Patricia Kokoszynski
59500 - Douai
Amnesty International Dunkerque
Viviane BOULET
59941 - Dunkerque Cedex 2
Amnesty international - Groupe Roubaix Tourcoing
98 rue d'Inkermann
59100 - Roubaix
Amnesty international Villeneuve d'Ascq
5 rue des Courettes
59650 - Villeneuve d'Ascq
Amnesty international Valenciennes
Dominique LEVY
59300 - Valenciennes
Amnesty international Calais
Guillaume ROSSEEL
62100 - Calais
Amnesty internation Lens Liévin
13 chemin des Blattiers
62172 - Bouvigny Boyeffles
Amnesty international Amiens
67 boulevard du Cange
Salle Maurice Honest
80000 - Amiens
La Cimade - permanence de Grande Synthe
3 rue George Sand
Espace Camus
59760 - Grande-Synthe
Centre de ressources et d'animation pour le développement et la solidarité internationale - CDSI - Centre Ritimo
Maison des associations (bureau 4)
19 rue de Wicardenne
62200 - Boulogne-sur-Mer

Liens utiles

Annuaire de justice - adresses des tribunaux, conseils prud'homaux, points d'accès aux droits… http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
Plateforme du gouvernement anti-discrimination https://www.antidiscriminations.fr/