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Les métiers du droit

Les métiers du droit

Ils sont nombreux, aux statuts différents, fonctionnaire, libéral, salarié et selon la fonction, permettent d’exercer au tribunal, dans une entreprise ou une étude.

Mise à jour le 17/09/2020

Présentation

Les métiers du service public de la justice


Le magistrat

Il peut exercer en tant que magistrat de siège et applique la loi ou magistrat du parquet, dans ce cas, il reçoit la plainte, l’examine et décide s’il y a poursuite ou non. Le magistrat se distingue selon deux catégories, les magistrats du siège appelés juges et les magistrats au parquet représentés par le procureur, substitut et avocat général. Diplôme de l’École nationale de magistrature

Le juge dit magistrat du siège

Il a pour mission d’appliquer la loi dans les affaires civiles et pénales, où il tranche les conflits entre personnes.
Différentes fonctions sont possibles :
• le juge au tribunal de grande instance
• le juge d’instance
• le juge aux affaires familiales
• le juge d’instruction
• le juge d’application des peines
• le juge des enfants
• le juge de la mise en état
• le juge des référés
• le juge de l’exécution
• le magistrat de liaison

Le magistrat du parquet
Il défend l’intérêt de la société. Procureur de la République ou substitut, le magistrat est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux. II ne rend pas de jugement.

La formation
La formation passe obligatoirement par l’École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour y entrer, 3 concours sont possibles :
• Pour accéder au 1er, un diplôme de niveau bac + 4 est impératif et il faut être âgé de 31 ans au plus.
• Le second s’adresse aux personnes justifiant de 4 ans de service public et âgées de moins de 48 ans et 5 mois.
• Le 3e concerne les personnes ayant 8 ans d’activité professionnelle dans le domaine privé, d’un mandat d’élu local, ou de l’exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel et âgées de moins de 40 ans.
Les instituts d’études judiciaires préparent à ces concours.

Il existe 3 prépa «Égalité des chances» ouvertes à 45 élèves méritants, ayant des difficultés, d’ordre social, familial, géographique, à accéder à la préparation à l’ENM.
Le concours réussi, ce sont 31 mois de formation rémunérée à l’école de la magistrature, alternant périodes théoriques et périodes de stage.
À l’issue de cette formation, une déclaration d’aptitude au statut de magistrat est délivrée par un jury indépendant à l’ENM.
Les étudiants (auditeurs de justice) doivent prêter serment et s’engagent à servir l’État pendant 10 ans minimum.


Le greffier

Il retranscrit le dérouler d’une audience et authentifie la procédure. Bac + 2 plus concours plus formation à l’école nationale des greffes.


L’assistant de justice

Il seconde les magistrats dans leur tâche de préparation.
Diplôme de formation juridique bac + 4 minimum.
 

Le surveillant pénitentiaire

Il est chargé de la surveillance des détenus, d’aider à une future réinsertion, il peut se spécialiser dans un service. Concours accessible aux titulaires du brevet des collèges, âgé de 19 ans au moins.
 

Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Il assure ou rétablit le lien entre le délinquant et la société et l’aide à se réinsérer. Concours accessibles après un bac + 2.
 

L’éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Il suit et aide les mineurs ou jeunes adultes en difficulté. Concours accessibles après un bac + 2.

 

Les professions libérales réglementées

 

L’huissier de justice

Il informe et exécute la décision de justice, il peut aussi recouvrer des créances. Deux façons d’accéder à ce métier :
• suivre une formation comprenant un stage rémunéré de 2 ans en étude d’huissier, complété de cours enseignés par la chambre régionale des huissiers, sanctionnée par un examen.
• Bac + 2 et 10 ans d’activité professionnelle dont 5 ans en tant que clerc principal.


Le clerc d'huissier

Il assiste l’huissier dans son travail. Différents postes sont proposés :
• Le clerc significateur remet les décisions de justice. Aucun diplôme exigé.
• Le clerc aux procédures rédige les actes et en assure le suivi financier. Bac ou expérience de 3 ans dans une étude.
• Le clerc expert décide des procédures et suit les dossiers. Master en droit, CQP de clerc expert.


L’avocat

Il assure la défense de personnes ou sociétés, il peut être spécialisé. Formation de 18 mois accessible après un examen d’entrée dans un centre régional de formation professionnelle des avocats. En premier lieu, il faut être titulaire d’un master et avoir suivi une préparation en institut d’études judiciaires. À l’issue de cette formation, un examen est organisé afin d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Les avocats se divisent en deux groupes :

  • Les généralistes :

Les avocats généralistes n’ont pas de domaine particulier, les avocats spécialisés ont passé un examen supplémentaire pour obtenir une mention de spécialisation, ils peuvent en avoir au plus deux, soit droit pénal, droit public, droit commercial...

  • Les spécialisés, parmi ceux-ci on trouve :

Les avocats de proximité s’occupent des affaires courantes (divorces, successions, conflits entre propriétaires et locataires...)
Les avocats d’affaires dont les clients sont des entreprises, peuvent se spécialiser en droit fiscal, droit de la propriété industrielle, ils peuvent intégrer un cabinet conseil.
Les avocats fiscalistes conseillent les entreprises sur la législation, celle-ci évoluant rapidement.
Les avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation sont appelés quand un client fait appel au recours. Contrairement aux avocats à la Cour, qui défendent leur client, ils se concentrent sur la façon dont le juge a appliqué la règle de droit. Ils ont obtenu l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.


La formation au certificat d’aptitude à la profession d’avocat

Titulaire au minimum d’un master 1, le candidat doit réussir le concours d’entrée dans une école des avocats (EDA). Pour mettre toutes les chances de son côté, le candidat a tout intérêt à suivre une préparation à ce concours, elle se fait dans un institut d’études judiciaires.
Le concours en poche, il suivra une formation de 18 mois qui se déroule en 3 étapes :
• La première d’une durée de 6 mois enseigne les fondamentaux de la profession, alternant période en école et accompagnement en cabinet d’avocat.
• La seconde, d’une période de 6 mois, permet à l’étudiant de construire un projet pédagogique individuel (P.P.I.).
• La dernière se déroule sous forme de stage de 6 mois auprès d’un avocat confirmé.
Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) sanctionne la fin de cette formation. Pour exercer, le jeune avocat s’inscrit au barreau des avocats de son choix.

Les spécialisations
Un avocat peut choisir au plus 2 certificats de spécialisation (actuellement il y en a 26), mention acquise après 4 ans d’expérience professionnelle validée par un jury.


Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC)
Les avocats déjà inscrits à un barreau, voulant intégrer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent suivre une formation professionnelle. Elle se déroule sur trois ans à l’IFRAC (Institut de Formation et de Recherche des avocats aux Conseils), à l’issue de laquelle un certificat de fin de formation leur est délivré par le Conseil de l’Ordre.
Ce certificat est nécessaire pour concourir à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui clôture cette formation. Les candidats peuvent se présenter 3 fois à cet examen. http://www.ordre-avocats-cassation.fr/lordre/lifrac-et-le-capac


Le notaire

Il établit et authentifie divers actes (transactions, successions...). Master 1 de Droit et soit 2 ans de formation en alternance dans un office en tant que notaire stagiaire pour décrocher le diplôme supérieur de notariat (DSN), soit entrer directement dans un centre régional de formation professionnelle des notaires qui délivre en 1 an le diplôme d’aptitude à la fonction de notaire, puis effectuer un stage de 2 ans en office en tant que salarié.


Le clerc de notaire

Il assiste le notaire, rédige les actes, suit les dossiers. BTS notariat, licence pro métiers du notariat, diplôme professionnel de l’Institut des métiers du notariat.


Le commissaire priseur

Il s’occupe des ventes volontaires de particuliers ou sur décision de justice, dans ce cas, il est appelé commissaire-priseur judiciaire. Bac + 3 en droit + formation en histoire de l’art + examen d’accès au stage de commissaire-priseur, stage de 2 ans rémunéré dont 6 mois auprès d’un commissaire-priseur judiciaire.


L’administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur

Ils sont désignés par la justice, l’un pour aider le dirigeant d’entreprise en cas de redressement judiciaire, l’autre pour liquider l’entreprise si celle-ci ne peut continuer son activité. Bac + 4 en droit ou diplôme d’études supérieures comptables et financières ou un diplôme d’expertise comptable, ensuite un examen d’accès au stage professionnel, le stage de 3 à 6 ans rémunéré auprès d’un professionnel, enfin réussir l’examen professionnel d’aptitude aux fonctions d’administrateur ou de mandataire judiciaire.

 

Les métiers non réglementés

 

Le secrétaire juridique

Il est spécialisé dans un domaine et détient des connaissances essentielles des juridictions, des procédures et du vocabulaire juridique. DUT carrières juridiques, DEUST assistant juridique, DU secrétaire juridique.


Le juriste d'entreprise

Il conseille l’entreprise en matière fiscale et stratégique. Master en droit privé ou droit des affaires, éventuellement couplé avec un diplôme d’école de commerce ou juriste conseil d’entreprise, très prisé par les sociétés.


Le juriste en droit de l'environnement

Il veille à ce que l’entreprise applique les différentes normes environnementales. Master en droit + spécialisation en environnement.


Le juriste social

Il informe la direction des ressources humaines sur les droits du travail, fait une veille sur la législation. Master en droit social ou droit du travail.


Le juriste des banques et assurances

Il les conseille pour toutes les questions juridiques. Master en droit des affaires et connaissances comptables et fiscales.


Le lobbyiste

Il défend les intérêts des entreprises auprès des institutions, des hauts fonctionnaires, des politiques. Master en droit, sciences économiques, relations internationales, diplôme d’école de commerce.

 

Les métiers de la propriété industrielle et intellectuelle 


Le conseiller en propriété industrielle

Il conseille les entreprises pour l’obtention ou le maintien d’un brevet. Master en droit ou diplôme d’ingénieur + expérience de 3 ans dans un cabinet de propriété intellectuelle et diplôme de conseil délivré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou formation du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI).


L’ingénieur brevet

Il vérifie que le produit créé par l’entreprise n’est pas identique à un produit déjà existant d’une autre marque, qui aurait déposé un brevet. Master ou diplôme d’ingénieur, diplôme du CEIPI.


L’examinateur de marque

Il étudie et vérifie les demandes de marques déposées et justifie, s’il y a lieu, le refus, celui-ci peut être provisoire (s’il manque des pièces) ou définitif. Master en droit.

 


Les formations en Hauts-de-France

  • Capacité en droit
  • Diplôme universitaire droit funéraire
  • BTS notariat
  • DEUST assistant juridique
  • DUT carrières juridiques
  • Licence droit
  • Licence mention droit parcours droit privé (L3)/ parcours droit public (L3)
  • Licence mention droit parcours droit/anglais
  • Licence pro activités juridiques : assistant juridique
  • Licence pro métiers de la protection juridique des personnes vulnérables parcours justice et jeunesse en difficulté
  • Master 2 droit international et droit européen
  • Master droit de l'entreprise parcours :

    - droit de la distribution
    - contract management et recouvrement de créances
    - banque-finance
    - gestion des risques professionnels
    - droit des affaires
    - droit social
    - droit des affaires et management des risques de l'entreprise 

  • Master droit des affaires parcours :
          - droit fiscal des affaires (M1, M2) 
          - juriste d'entreprise, management juridique des entreprises (Apprentissage M1, M2)
          - droit des affaires et évolutions de l’économie
          - droit des transports
          - droit des affaires et management des risques de l'entreprise (1 et 2) 
          - droit des affaires et vie de l'entreprise
          - pratique du droit des affaires
          - contrats d'affaires
          - droit social
          - contract manager
          - droit comptable et financier
          - droit des affaires et évolutions de l’économie
 
  • Master droit des collectivites territoriales
  • Master droit du patrimoine parcours droit du patrimoine culturel
  • Master droit du patrimoine
  • Master droit de l'immobilier parcours droit et financement de l'immobilier
  • Master mention droit de la santé
  • Master droit privé
  • Master justice, procès et procédures
  • Master droit pénal et sciences criminelles
  • Master 2 professions juridiques et judiciaire
  • Master 2 droit et gestion des ressources humaines
  • Master 2 professions juridiques et administratives
  • Master 2 droit de la responsabilité médicale
  • Master 2 droit de l'enfance et de la famille
  • Master interdisciplinaire en criminologie critique (1 et 2)
  • Master 2 droits de l'Homme, sécurité et développement
Vous pouvez retrouver les organismes préparant ces formations dans nos fiches liées correspondantes ci-dessous.
 

Fiches liées

Liens utiles

Site du Ministère de la justice - métiers judiciaires, pénitentiaires, protection judiciaire de la jeunesse, administratifs et de l'informatique, hors de la fonction publique http://www.metiers.justice.gouv.fr/
Portail de l'Onisep - formations, guides http://www.onisep.fr/