Ils sont nombreux, aux statuts différents, fonctionnaire, libéral, salarié et selon la fonction, permettent d’exercer au tribunal, dans une entreprise ou une étude.
Le magistrat se distingue selon deux catégories, les magistrats du siège appelés juges et les magistrats au parquet représentés par le procureur, substitut et avocat général. Diplôme de l’École nationale de magistrature (ENM).
Le juge dit magistrat du siège
Il a pour mission d’appliquer la loi dans les affaires civiles et pénales, où il tranche les conflits entre personnes.
Différentes fonctions sont possibles :
• le juge aux affaires familiales
• le juge d’instruction
• le juge de l’application des peines
• le juge des enfants
• le juge des libertés et de la détention
• le juge de la mise en état
• le juge des contentieux de la protection
• le juge des référés
• le juge de l’exécution
Le magistrat du parquet
Il défend l’intérêt de la société. Procureur de la République ou substitut, le magistrat est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux. II ne rend pas de jugement.
La formation
La formation passe obligatoirement par l’École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour y entrer, 3 concours sont possibles :
• Pour accéder au 1er, un diplôme de niveau bac + 4 est impératif et il faut être âgé de 31 ans au plus.
• Le second s’adresse aux personnes justifiant de 4 ans de service public et âgées de moins de 48 ans et 5 mois.
• Le 3e concerne les personnes ayant 8 ans d’activité professionnelle dans le domaine privé, d’un mandat d’élu local, ou de l’exercice de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel et âgées de moins de 40 ans.
Préparation au concours, 2 voies possibles :
Le concours réussi, ce sont 31 mois de formation rémunérée à l’école de la magistrature, alternant périodes théoriques et périodes de stage.
À l’issue de cette formation, une déclaration d’aptitude au statut de magistrat est délivrée par un jury indépendant à l’ENM.
Les étudiants (auditeurs de justice) doivent prêter serment et s’engagent à servir l’État pendant 10 ans minimum.
La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 600 € brut + primes. En fin de carrière, le salaire peut atteindre les 8 000 €.
Il retranscrit le dérouler d’une audience et authentifie la procédure. Bac + 2 plus concours plus formation à l’école nationale des greffes ENG Dijon. La rémunération moyenne en début de carrière est de 1 800 € net environ.
Il existe également 2 classes Prépas Talents accessibles à 35 candidats. http://www.eng.justice.fr/ ; http://www.eng.justice.fr/art_pix/WEB%20-%20Plaquette%20pr%E9sentation%20CPT.pdf
Il seconde les magistrats dans leur tâche de préparation.
Diplôme de formation juridique bac + 4 minimum. Ce n'est pas un salaire mais une indemnité de vacation de 450 à 500 € net par mois.
Il est chargé de la surveillance des détenus, d’aider à une future réinsertion, il peut se spécialiser dans un service. Concours accessible aux titulaires diplôme national du brevet ou équivalent, âgés de 18 ans au moins et de 45 ans au plus. La formation, rémunérée, dure 6 mois, elle se déroule à l'École nationale d'administration pénitentiaire située à Agen (Lot-et-Garonne). La rémunération moyenne en début de carrière : à partir de 1 958 € net mensuel. https://lajusticerecrute.fr/metiers/surveillant-penitentiaire
Il assure ou rétablit le lien entre le délinquant et la société et l’aide à se réinsérer. Concours accessibles après un bac + 3, plus formation de 2 ans au sein de l'École nationale de l'administration pénitentiaire (Enap). La rémunération moyenne en début de carrière : 1 875 € net en tant qu'élève, à partir de 2 270 € en tant que conseiller débutant. https://lajusticerecrute.fr/metiers/conseiller-conseillere-penitentiaire-insertion-probation
Il suit et aide les mineurs ou jeunes adultes en difficulté. Concours accessibles après un bac + 3, ou d'un diplôme d'éducateur spécialisé, plus 2 ans de formation en alternance à l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse de Roubaix (ENPJJ). La rémunération de l'élève est de 1 806 € net et en début de carrière, à partir de 2 262 € net. https://lajusticerecrute.fr/metiers/educateur-educatrice
Depuis le 1er juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice fusionnent pour créer la profession de commissaire de justice. https://commissaire-justice.fr/
Il informe et exécute la décision de justice, il peut aussi recouvrer des créances, s’occuper des ventes aux enchères de particuliers ou sur décision de justice.
Plusieurs façons d’accéder à ce métier :
https://incj.fr/
https://commissaire-justice.fr/devenir-commissaire-de-justice/
Il assiste l’huissier dans son travail.
Pour y accéder, un bac ou un bac+2 tel que le BUT carrières juridiques est nécessaire. Pour l'instant, la formation à l'école nationale de procédure n'existe plus, celle-ci ayant été dissoute, suite à la création de la nouvelle fonction de Commissaire de justice,
La rémunération moyenne en début de carrière varie de 1 800 € net.
Il assure la défense de personnes ou sociétés, il peut être spécialisé. Formation de 18 mois accessible après un examen d’entrée dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats CRFPA. En premier lieu, il faut être titulaire d’un master 1 en droit et avoir suivi une préparation en institut d’études judiciaires. À l’issue de cette formation, un examen est organisé afin d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
Les avocats se divisent en deux groupes :
Les avocats généralistes n’ont pas de domaine particulier, les avocats spécialisés ont passé un examen supplémentaire pour obtenir une mention de spécialisation, ils peuvent en avoir au plus deux, soit droit pénal, droit public, droit commercial...
- Les avocats de proximité s’occupent des affaires courantes (divorces, successions, conflits entre propriétaires et locataires...)
- Les avocats d’affaires dont les clients sont des entreprises, peuvent se spécialiser en droit fiscal, droit de la propriété industrielle, ils peuvent intégrer un cabinet conseil.
- Les avocats fiscalistes conseillent les entreprises sur la législation, celle-ci évoluant rapidement.
- Les avocats au Conseil d’État et à la cour de cassation sont appelés quand un client fait appel au recours. Contrairement aux avocats à la Cour, qui défendent leur client, ils se concentrent sur la façon dont le juge a appliqué la règle de droit. Ils ont obtenu l’examen d’aptitude à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
La formation au certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Titulaire au minimum d’un master 1 en droit ou science po, mieux vaut un master 2, le candidat doit réussir le concours d’entrée dans une école des avocats (EDA). Pour mettre toutes les chances de son côté, le candidat a tout intérêt à suivre une préparation à ce concours, elle se fait dans un institut d’études judiciaires.
Le concours en poche, il suivra une formation de 18 mois qui se déroule en 3 étapes :
• La première d’une durée de 6 mois enseigne les fondamentaux de la profession, alternant période en école et accompagnement en cabinet d’avocat.
• La seconde, d’une période de 6 mois, permet à l’étudiant de construire un projet pédagogique individuel (P.P.I.).
• La dernière se déroule sous forme de stage de 6 mois auprès d’un avocat confirmé.
Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) sanctionne la fin de cette formation, outre le contrôle continu, l'étudiant doit réussir un écrit et 5 oraux. Pour exercer, le jeune avocat s’inscrit au barreau des avocats de son choix.
Une aide sur critères sociaux peut être accordée aux élèves les moins favorisés par le Conseil national des barreaux, la demande est à faire auprès de son centre de formation CRFPA. https://www.cnb.avocat.fr/fr/laide-sur-criteres-sociaux
Les spécialisations
Un avocat peut choisir au plus 2 certificats de spécialisation (actuellement il y en a 28), mention acquise après 4 ans d’expérience professionnelle validée par un jury.
La rémunération moyenne en début de carrière : de 1 800 € à 2 700 € brut par mois.
https://www.cnb.avocat.fr/fr/node/358
Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat aux Conseils (CAPAC)
Les avocats déjà inscrits à un barreau, voulant intégrer la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation peuvent suivre une formation professionnelle. Elle se déroule sur trois ans à l’IFRAC (Institut de Formation et de Recherche des avocats aux Conseils), à l’issue de laquelle un certificat de fin de formation leur est délivré par le Conseil de l’Ordre.
Ce certificat est nécessaire pour concourir à l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, qui clôture cette formation. Les candidats peuvent se présenter 3 fois à cet examen.
https://www.ordre-avocats-cassation.fr/lordre/lifrac-et-le-capac
Il établit et authentifie divers actes (transactions, successions...). 2 voies de formation sont possibles* :
Une fois le diplôme obtenu, le notaire assistant peut obtenir sa nomination auprès du garde des sceaux. La rémunération varie en fonction des actes.
https://www.notaires.fr/fr/metier/devenir-n-otaire
*A noter : à partir de la rentrée 2024, pour devenir notaire, un seul diplôme : le diplôme d'études supérieures de notariat (DESN). Celui-ci remplacera le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le diplôme de notaire (DN).
Il assiste le notaire, rédige les actes, suit les dossiers. BTS collaborateur juriste notarial, BUT carrières juridiques, licence pro métiers du notariat, diplôme professionnel de l’Institut des métiers du notariat. La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 100 € environ.
https://www.notaires.fr/fr/metier/clerc-de-notaire
Ils sont désignés par la justice, l’un pour aider le dirigeant d’entreprise en cas de redressement judiciaire, l’autre pour liquider l’entreprise si celle-ci ne peut continuer son activité. Accessible après un bac + 4 en droit ou un DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), ou encore un DEC (diplôme d'expertise comptable) , l'examen d’accès au stage professionnel permet d'effectuer un stage de 3 ans rémunéré dans une étude, à l'issue duquel, l'étudiant doit valider l'examen d'aptitude à la profession lui permettant d'exercer en tant qu'administrateur ou mandataire. La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 000 à 3 000 €.
https://www.cnajmj.fr/devenir-ajmj/
Il est spécialisé dans un domaine et détient des connaissances essentielles des juridictions, des procédures et du vocabulaire juridique. BUT carrières juridiques, DEUST assistant juridique. La rémunération moyenne en début de carrière est de 1 800 € environ.
Il conseille l’entreprise en matière fiscale et stratégique. Master en droit privé ou droit des affaires, éventuellement couplé avec un diplôme d’école de commerce ou juriste conseil d’entreprise, très prisé par les sociétés. La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 300 € environ.
Il veille à ce que l’entreprise applique les différentes normes environnementales. Master en droit + spécialisation en environnement. Salaire net mensuel en début de carrière : 2 000 € environ.
Il informe la direction des ressources humaines sur les droits du travail, fait une veille sur la législation. Master en droit social ou droit du travail. La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 000 € environ.
Il les conseille pour toutes les questions juridiques. Master en droit des affaires et connaissances comptables et fiscales. La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 000 € environ.
Il défend les intérêts des entreprises auprès des institutions, des hauts fonctionnaires, des politiques. Master en droit, sciences économiques, relations internationales, diplôme d’école de commerce.
Il conseille les entreprises pour l’obtention ou le maintien d’un brevet. Master droit des affaires mention droit de la propriété industrielle ou diplôme d’ingénieur + expérience de 3 ans dans un cabinet de propriété intellectuelle et diplôme de conseil délivré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) ou formation du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI). La rémunération moyenne en début de carrière est de 2 500 €.
https://www.cncpi.fr/les_cpi/presentation_generale/
Il vérifie que le produit créé par l’entreprise n’est pas identique à un produit déjà existant d’une autre marque, qui aurait déposé un brevet. Master ou diplôme d’ingénieur, diplôme du CEIPI. La rémunération moyenne en début de carrière est de 3 000 € environ.
Il est spécialisé dans le droit européen des brevets des entreprises auprès de l'Office européen des brevets (OEB).
Pour accéder au poste de mandataire en brevets européens, il faut réussir l'examen européen de qualification (EEQ). Pour y accéder, il faut être titulaire d'un diplôme dans un domaine scientifique ou technique (master, diplôme d'ingénieur), avoir travaillé 3 ans sous la direction d'un mandataire en brevets européens ou comme salarié d'une entreprise domiciliée dans un Etat contractant. https://www.cncpi.fr/les_cpi/devenir_cpi/Autres_examens_Mandataire_en_Brevets_europeens/ ; https://www.epo.org/learning/eqe/conditions-registration-enrolment_fr.html
Il étudie et vérifie les demandes de marques déposées et justifie, s’il y a lieu, le refus, celui-ci peut être provisoire (s’il manque des pièces) ou définitif. Master en droit.
- droit de la distribution
- contract management et recouvrement de créances
- banque-finance
- gestion des risques professionnels
- droit des affaires
- droit social